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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd5801467742151c
20 février 2001
d'un contrat de construction signé ultérieurement avec un tiers ; que par suite, ce contrat de construction est un contrat sans fourniture de plan, et n'est pas soumis aux articles L. 231-1 et suivants
1ère chambre civile B
6033c3a388df6e7647b2947d
4 avril 2017
par un autre architecte, M.
2ème chambre
DTA_2201682_20240503
3 mai 2024
de deux places couvertes.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01031
12 juillet 2017
judiciaire le 12 novembre 1991, le tribunal a arrêté un plan de continuation le 19 janvier 1993, puis ordonné, le 10 mars 2009, la résolution du plan et prononcé la liquidation judiciaire du débiteur
5ème Chambre
DTA_2206059_20230418
18 avril 2023
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine () / Le permis de construire, le permis de démolir
Chambre 0 REFERES
69dd4f4dcdc6046d4720a8bb
13 avril 2026
Cyprien Leclerc Architectes et associés, depuis placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (13) du 2 août 2024, suivie d’une clôture pour insuffisance d’
soc
613721d8cd580146773f80a9
20 janvier 1993
X..., architecte assistant au service de la société Bati Service Promotion, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1986 ; Attendu que la société Bati Service Promotion fait grief à l'arrêt
civ3
613722b8cd580146774009c5
10 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 94-17.375 formé par le Groupement permanent des architectes, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2023:C300207
16 mars 2023
Se plaignant d'une non-conformité des travaux aux plans, la société Photovoltaïque du Périgal a, après expertise, assigné le liquidateur de la société TES, la SMABTP, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300930
15 septembre 2015
, la suppression de places de stationnement sous-terrain a été requise par le maître de l'ouvrage en cours de travaux sans qu'aucun grief ne soit alors opposé à l'architecte de conception avec lequel la
ECLI:FR:CCASS:2012:C301062
25 septembre 2012
, que l'architecte n'avait pas été mandaté pour déposer la demande de permis de construire, sans rechercher s'il n'avait pas établi les plans du permis de construire modificatif, les notices d'accessibilités
3e Chambre B
6162b2564abc2618d50e05a4
25 octobre 2012
Il n'est pas établi par l'appelant, alors que le contrat d'architecte était rompu de son fait depuis décembre de 2006, que la SARL D'ARCHITECTURE ATELIER [C] [U] soit intervenue, en 2007 et 2008, pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100401
9 avril 2014
Les plans de faisabilité d'un futur service de radiothérapie que ton architecte Monsieur Z...nous a remis ne met pas en évidence d'anomalie qui puisse contrecarrer cette faisabilité » ; il s'infère de
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
conféré à l’architecte, ce qui nécessitait de déposer un permis de construire modificatif et de refaire les plans d’EXE.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100156
8 mars 2023
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 La société Christophe Arbeit partenariat constructions, anciennement Christophe Arbeit Architecteur
ECLI:FR:CCASS:2011:C101175
1 décembre 2011
traitement de l'espace (devenue société d'architecture B...- A..., puis société d'architecture A...
Chambre 1-4
65aa20b3a34ad100085817a6
18 janvier 2024
Elle a conclu au cours de l'année 2010 un contrat d'architecte avec la SARL KARAM ARCHITECTURE en vue de la rénovation de ce bâtiment.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
retient que la société TERRA ARCHITECTEURS a réglé à son sous-traitant M.
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS en
613724bdcd58014677417fb4
12 septembre 2006
Y... et la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2004), qu'en 1988 -1989, la société
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