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80 283 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570966

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

Source officielle

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570967

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570968

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570969

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570972

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570973

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570974

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24461_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A qui a cessé en 2013 et qu'elles sont devenues certaines postérieurement à la cessation d'activité. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00605

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnisation des préjudices nés de la cessation du contrat d'agence, alors : « 1°/ que seule la faute grave de l'agent commercial portant atteinte

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 5 octobre 2020, cette société a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 avril 2019.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d2a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

jours qui suivant la cessation des paiements.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03163_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089203

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

l'Etat à lui verser les fractions de traitement et indemnités correspondant au service à temps plein qu'il a effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101319

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

X..., l'arrêt relève que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement constituait une présomption de fraude ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10279

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

des paiements de la société APP PORTES AUTOMATIQUES, à la requête de son liquidateur judiciaire et D'AVOIR infirmé le jugement entrepris reportant au 20 juin 2012, la date de cessation des paiements ;

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742117e

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable du délit de non représentation d'enfant pour la période allant du 21 mars au 14 octobre 1997 ; "aux motifs que "selon Xavier Y..., il n'a eu de cesse

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eric et Dominique Z

6137258acd5801467741e9af

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

concernant le prêt de 800 000 francs obtenu par Eric Z..., la présentation du devis établi sur une feuille blanche, sans entête, l'absence sur ce document de cachet ou de signature de celui qui est censé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01147

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

la Selarl contenaient une clause de non-rétablissement prévoyant qu'après son retrait, un associé ne pourrait " exercer dans aucun des établissements où la société est en activité au jour de cette cessation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200530

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[T], désignée par une ordonnance du 20 décembre 2024 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, représentée par Mme [Y] [M], ou Mme [W] [P], venant aux droits de Mme [Y] [M], prise en qualité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00031

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

loyers et charges échus depuis le mois de février 2009 ; qu'un jugement du 15 décembre 2010 a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société MHS, en fixant la date de la cessation

Source officielle