Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune d'Ennezat et de

D...K...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Boissy-le-Sec

tracteurs, dont l'immatriculation a été relevée par constat d'huissier du 1er août 2021, et de tous occupants de leur chef, installés sur le terrain de sport et ses abords cadastré AV 9 et dénommé stade municipal

Technicienne de tranquillité publique et de surveillance employée par la Ville de Paris au sein de la direction de la police municipale et de la prévention, Mme B demande au tribunal d'annuler la note

Ils soutiennent que : - ils sont élus d'opposition depuis le 27 février 2022, élus à l'issue d'élections partielles faisant suite à la démission de cinq conseillers municipaux ; ils ont édité, au cours

, financier et technique ; Cons., en premier lieu, que, par l'arrêté attaqué en date du 26 mars 1979, le préfet du territoire de Belfort, saisi de délibérations du conseil général et des conseils municipaux

Par une délibération du 14 octobre 2013, le conseil municipal de la commune de Mathieu a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

compétent, en vertu des articles L. 2123-23 et L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, pour suspendre ses indemnités de maire délégué ; le maire aurait dû solliciter le conseil municipal

du 7 février 2012, en tant qu'elle autorisait l'accroissement de la population dans le secteur de l'opération de renouvellement urbain du quartier Nord-Est [...], délimité par arrêté préfectoral du 2

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 28 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune des Sables d'Olonne a approuvé la création d'une aire de mise

un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération et le procès-verbal y afférent du 9 juin 2023 du conseil municipal

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Prosecamp a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 20 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal

une requête, enregistrée le 18 août 2022, la commune de Cadeilhan-Trachère, représentée par Me Picard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 juin 2022 par laquelle le conseil municipal

générationnel par l’accueil d’une population plus jeune.

A de restituer les clés des bâtiments municipaux ainsi que d'acter la démission de M. A de sa qualité de conseiller municipal en raison de son absence d'attache sur le territoire communal.

Elle soutient que : - l’information du public a été suffisante ; l’absence de respect de l’ensemble des modalités de concertation de la population définies par le conseil municipal n’a pas exercé une