Winterthur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° que ne justifie pas légalement

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251, 253, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 66 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

il résultait qu'il existait bien un lien de droit direct entre le centre hospitalier et les intéressés ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

société Major, en raison des carences de la société Donnay, qui ne payait plus ses factures et ne croyait plus à un marché valable des produits fabriqués, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

QU'ENFIN ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSEDIC SUR LA SITUATION AMBIGUE DU PRETENDU SALARIE QUI N'AVAIT PAS MANQUE DE RAPPELER AU LOCATAIRE GERANT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE SES ANCIENNES PREROGATIVES

cette saisie avait pu valablement être effectuée auprès du seul débiteur dans le délai de huit jours prévu par l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

tirer profit de la valeur de celle-ci et de contrôler les conditions de son exploitation ; que, si ce droit peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats conférant à une partie les prérogatives

premiers présidents de cours d'appel, c'est seulement " pour information " ; que la circulaire définit les principes directeurs de l'action du ministère public dans l'exercice de ses différentes prérogatives

LILLY FRANCE prise en son établissement de FEGERSHEIM 2 rue du Colonel Lilly 67412 ILLKIRCH pris en la personne de son représentant légal ayant son siège social 13 rue Pagès 92158 SURESNES CEDEX

sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Ducroire Delcredere à payer à la société Yamaha Motor France la somme de 100 000 euros, avec intérêts au taux légal

signés le 1er juillet 2017, et relevé que l'entraîneur avait reçu en novembre 2017 la rémunération qu'il prévoyait, faisant ainsi ressortir que ce contrat avait reçu un commencement d'exécution, a légalement

ait été consultée en bonne et due forme, et de ce qu'une décision de sa section tennis de table ait été prise à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses licenciés majeurs et des représentants légaux

et fixité caractérisant l'existence d'un usage ni constater un engagement unilatéral de l'employeur ou un accord des parties au contrat de travail en ce sens, la cour d'appel a privé de toute base légale

de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 473 976 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait des fautes commises par le préfet de Mayotte dans l'usage des prérogatives

2000 conclu entre la société Astrazeneca et les organisations syndicales de l'entreprise, 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Maître SENGEL, CROVISIER et DUBOIS' avocats à COLNIAR Plaidant: Ma treNONNENMACHF-RAVOCat à STRASBOURG INTIME et défendeur: 1 - Syndicat SUD CAISSES D'EPARGNE pris en la personne de son représentant légal

travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales

contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR