Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 091 résultats pour « président d'une chambre de commerce et d'industrie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R50-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le cas échéant, par les cours d'assises, les pouvoirs reconnus au présent chapitre au juge d'instruction ou à son greffier sont exercés par le président de la chambre de l'instruction ou le greffier
Article R272-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 50
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.
Article L262-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales
Article L272-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.
Article R262-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.
Article R222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
et le rapporteur ; 2° La formation de sections réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, en outre, le président de la section à laquelle est affecté le rapporteur, le président d'une autre section, le vice-président de la section
Article D1423-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79
Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.
Article 4
Les greffiers de chambre recrutés parmi les fonctionnaires sont nommés par le premier président de la Cour des comptes à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article R273-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
La saisine de la chambre territoriale des comptes est notifiée sans délai par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, par le président de la commission permanente au haut-commissaire de la République.
Article 5
Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président ; " 2.D'un magistrat du siège désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; " 3. Du procureur de la République ou de son substitut ; " 4.
Article R228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94
Le jury est présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04
Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce,
Article R262-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87
En application de l'article L. 262-68, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.
Article R272-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
En application de l'article L. 272-66, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
, doivent faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales.
Article L252-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 14
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire.
Article 1
de commerce et d'industrie de la Drôme - CCI de la Drôme IV Caviste conseiller commercial 221w 2 ans Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan - CCIM IV Vendeur-agenceur de cuisines et salles de bains 230w 5 ans Association pour la formation
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