d'innocence, une présomption de culpabilité, qui ne peut être instaurée qu'à titre exceptionnel, nécessite que soient respectés les droits de la défense et est prohibée toute présomption irréfragable

F... vice- - président du tribunal de grande instance d'Aix-En-Provence délégué par M. le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 1998 et par René Salomon président

de tentative d'escroquerie à l'assurance et de destruction volontaire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ; "aux motifs qu'il existe des éléments et présomptions

d'un projet communal pour renverser cette présomption.

L'EURL AIR AFFAIRE MEDITERRANEE, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARRAIRE, - LA SCEA SVR, - LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) DES CONTES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Pour les bureaux installés dans d'autres localités que celles où la mission elle-même est établie, il est même exigé par l'article 12 de la Convention une autorisation expresse de l'Etat accréditaire.

européennes et de l'article R. 143-2 du Code du travail tel qu'il doit être interprété au regard de la directive que la mention dans le bulletin de salaire d'une convention collective ne vaut que comme présomption

assure même qu'après avoir encaissé le chèque d'Yves A..., il lui rendait l'argent, moins la commission; qu'en dépit des dénégations d'Yves A..., tous ces éléments démontrent qu'il existe des présomptions

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance rendue le 20 février 2001 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

loi du 4 janvier 1993, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu au vu de "l'ordonnance de M. le juge d'instruction au tribunal de grande instance

verser à Thierry Z..., partie civile, la somme de 1 000 francs à titre de dommages et intérêts, et 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, outre les dépens de première instance

Laurent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEAUVAIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

ENERGIE CABLES ET SYSTEMES, - LA SOCIETE NEXANS FRANCE , - LA SOCIETE SAGEM, - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE G.BUSINESS CONSULTING LTD , contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

BUSINESS CONSULTING LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption dans les espaces naturels

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 février 2026 par laquelle le maire de Sallanches exerce le droit de préemption

La commune de [Localité 15], par délégation de la communauté urbaine de [Localité 15] Méditerranée Métropole, a usé de son droit de préemption le 25 mai 2023 et proposé le prix de 17 500 euros. M.