qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; Que les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail instaurant une présomption

Afin de renverser la présomption d'urgence dont jouit le requérant, son employeur justifie cependant de l'existence de circonstances particulières tirées de ce que le terme de son contrat à durée déterminée

verbal à compter du 5 juillet 1995 ; que si le contrat de travail à temps partiel doit être, aux termes de l'article L.212.4.3 du code du travail, établi par écrit, cette règle n'institue qu'une présomption

en raison des achats effectués, la sanction du prêt irrégulier ne serait pas l'attribution du portefeuille à la société BMI ; l'inscription des titres au nom de la société BMI n'institue qu'une présomption

D'AUTRE PART QUE monsieur X... fait valoir subsidiairement que son contrat de travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'il bénéficie donc d'une présomption

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

présumées personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable ; qu'en jugeant que si lesdits articles instituent une présomption

relatives à la durée annuelle du travail, la Cour de cassation estime que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet n'est pas de droit et que s'agissant d'une présomption

relatives à la durée annuelle du travail, la Cour de cassation estime que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet n'est pas de droit et que s'agissant d'une présomption

sera fait observer que l'exigence d'un écrit comportant les mentions précisées précédemment pour les contrats de travail à durée déterminée découle d'une règle d'ordre public et ne constitue pas une présomption

Il sera fait observer que l'exigence d'un écrit pour les contrats de travail à durée déterminée découle d'une règle d'ordre public et ne constitue pas une présomption simple susceptible d'être renversée

BNP-Paribas aurait elle-même exigé, et ce dont en l'espèce elle n'apporterait pas la preuve ; Il estime que la réception de relevés de compte emporterait en tout état de cause tout au plus une présomption

solliciter la requalification d'un statut d'auto-entrepreneur en un contrat de travail alors que l'auto-entrepreneur en question n'a pas été appelé à faire valoir sa position dans la procédure ou même été simplement

sur le contrat de travail ; que cependant, la non-conformité du contrat de travail à temps partiel n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein, mais une présomption

C'est donc en vain que Mme [C] se prévaut de la jurisprudence qui instaure une présomption simple de contrat de travail à temps plein en présence d'un contrat oral dès lors que cette jurisprudence a été

invoquaient un commencement de preuve par écrit dans la rétrocession faite à [U] [L], qu'ils analysaient comme un remboursement partiel ; que la tradition réelle de la somme en cause établissait une présomption

[D], pour combattre la présomption simple d'exactitude des compteurs d'eau établie par l'article 1353 du code civil, d'avoir recours à toute personne qualifiée pour se prononcer sur l'éventuel dysfonctionnement

[I] verse un plan de géomètre rétablissant les limites qui constitue une présomption simple, - juger que les dispositions de l'article 1242 du code civil ne prévoient textuellement aucun délai pour la

Cependant s’agissant d’une aliénation à titre gratuit, la jurisprudence admet de manière constante que l’intention frauduleuse dans ce cas est présumée, présomption simple que les défendeurs échouent à