prononcé l'admission des conclusions du pourvoi n° 392081 de la commune de Vias dirigées contre l'arrêt n° 11MA01303 du 27 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a pas pris

Toutefois, d’une part, si l’installation en cause s’implante sur une prairie non dénuée d’intérêt, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette de ce projet se situe en bordure d’une route

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, ancienne parcelle agricole de pâtures, comporte un vieux hangar en bois et est constitué en son centre de prairies, au nord d'un cordon

demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Nord du 9 août 2018 portant mise en demeure de remettre en état à l'identique en prairies

une activité agricole significative, entaché son arrêté du 19 juillet 2024 d’une illégalité au regard des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - les premiers juges n’ont pas pris

engagées, sur 72,67 ha de prairies engagées, ce qui représente un écart de 87 %.

Les requérants soutiennent que ces parcelles auraient dû être classées en zone N dès lors qu'elles sont constituées de prairies en parties arborées qui participent de la préservation de la biodiversité

Elle n'est pas bâtie et se trouve en état de prairie, ce qui lui confère un potentiel agronomique.

Le territoire de la commune de Praz-sur-Arly est couvert par un PPRN adopté le 13 avril 2012, annexé au PLU de la commune.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 19 janvier 2023, la Scp Dejean de La Batie - Prager - Fouquet - Berdal - Bruguet venant aux droits de la SCP Dejean de la Batie- Prager-Fouquet-

A B, qui était alors maire de Prades.

Porta, demeurant ..., Hameau de Carol, 66760 Porta, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), le concernant ;

Robert Z..., demeurant 66360 Sansa, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. X...

Pierre X... au conseil municipal de la commune de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) lors des opérations électorales du 18 mars 2001 ; 2°) annule l'élection de M.

Y... d'aménager un accès sur la route nationale 116, la poursuite de l'exploitation du magasin situé route de Prades n'était plus possible ; que la fermeture de ce magasin a entraîné pour la société Y.

une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'être dégrevée des sommes mises à sa charge au titre de la taxe foncière 2024 concernant un logement sis 12 rue Victor Hugo à Prades

SANMARTIN X..., demeurant Le Pouech, Prat-Bonrepaux (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, le concernant ;

Francis A..., demeurant ensemble chalet n° 6, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1998 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Mme Denise Y..., demeurant ..., défenderesse à la