, la société Spiertz a demandé le paiement du solde du coût de ses prestations ; que la société RVI s'est, de son côté, prétendue créancière d'une indemnité d'un montant supérieur au titre du préjudice

29 de la loi du 5 juillet 1985, la RATP, établissement gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, se voit ouvert contre l'auteur du dommage un recours en remboursement de l'ensemble de ses prestations

adressées ; que, d'ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 15 février 2011, estimé que la défense pouvait soumettre son argumentation au juge avant que celui-ci ne prenne

spécifique dépendance était prise en charge par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est, ladite caisse devant verser à l'association les prestations correspondantes entrant dans le groupe Iso

janvier 2001 (49 ans), ce qui conduit au résultat suivant : 106 868 francs x 11,000 = 1 175 548 francs ; que le montant de la créance de la CPAM d'Evreux, qui comprend notamment, selon le relevé de prestations

en charge des prestations de transport était conditionnée par la déclaration préalable des véhicules utilisés à la caisse, et valider l'indu notifié le 20 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article

, d'une certaine infrastructure dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause, laquelle prestation peut présenter une certaine durée imposée

réalisées par la SGN qu'il dirigeait et d'abus de biens sociaux, puisque celle-ci a réalisé des prestations sans en percevoir la contre partie, perçue en réalité par l'entreprise de José Y..., lequel

compensatoire, et qu'ainsi le point de départ de la prescription ne pouvait être fixé à la date de cet agissement, mais à celle du jugement qui avait fixé la prestation compensatoire, de sorte que la

ce sens, et même si elle ne s'est pas en définitive révélée contraire à l'intérêt de la société CRMV, que doit être interprétée la décision de l'assemblée générale du 21 septembre 1992 relative à la prise

retranscription de l'expert ; que c'est manifestement pour cette raison que la chambre de l'instruction ne l'a pas visé ; qu'il ne peut y avoir diffamation de ce chef" ; "1 ) alors qu'en matière de presse

l'inscription d'un candidat d'origine ivoirienne, du chef de diffamation publique envers ledit conseil régional, au visa des articles 29 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

et que c'était la société Trimast Holding qui avait directement prêté la somme de 20 millions d'euros à la société Proximania, et que, sous couvert de demander réparation de la perte de chance de ne pas

relative à une saisine de la société Prisma Presse dans le secteur de la presse magazine économique

1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que les délits de presse

B... dans sa prise de contrôle de l'UMP. Et ce tout en profitant de la cassette du parti" (page 35) ; - "Dès sa naissance, en 2008, Bygmalion a vu la bonne fée B... se pencher sur son berceau.

formé par la société anonyme Miclam, ayant son siège ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société anonyme Rueil Presse

plieuse hydraulique, elle a, pour modifier la position d'une pièce métallique, passé sa main sous l'élément mobile de la presse tout en le faisant descendre à l'aide de la pédale de manoeuvre; qu'elle