société Maison de santé chirurgicale, employeur de Mme X..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 4 décembre 1996) de l'avoir condamnée au paiement de primes

condamné l'association UNILET à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de prime

de vacances L'article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit le versement, au profit de l'ensemble des salariés, d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des

Sur la prime de vacances Pour conclure à l'infirmation du jugement, la société Groupe Batisante fait valoir que M.

394,45 € au titre des congés payés afférents ; 986,40 € à titre de rappel de salaire sur 13ème mois ; 98,64 € au titre des congés payés afférents ; 450 € à titre de rappel de salaire sur prime

Elle est mentionnée sur les bulletins de salaire dans le cadre de la rémunération brute, puisqu'elle est soumise à cotisations sociales comme les primes, telle la prime de vacances ou celle du 13ème mois

cadres " est calculée sur la moyenne des appointements et indemnités perçus au cours des douze derniers mois de présence, s'y ajoutant obligatoirement le montant de la gratification de fin d'année et la prime

D'ENCADREMENT ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POPULAIRE DE ,AIDE FAMILIALE DU PAYS HAUT DE LONGWY AYANT REFUSE DE PAYER A MME X..., A SON SERVICE EN QUALITE DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE, DES RAPPELS DE PRIMES

; que la prime annuelle de vacances qui n'est ni une gratification à caractère aléatoire ou temporaire ni un remboursement de frais doit être prise en compte dans le calcul de la rémunération des trois

que, dans le dispositif des décisions attaquées, la cour d'appel a condamné la société TRX agencement à verser à chacun des salariés une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de prime

variable, dont il a été jugé qu'elle n'était pas due, le retard de paiement du salaire de mai 2012, ainsi que le retard de paiement de la prime de vacances, d'un montant de 2 677,40 euros sur une période

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de toutes ses fins et conclusions, notamment de sa demande en paiement de la prime de vacances ; AUX

SIF, repris après sa liquidation judiciaire en 1999 par les sociétés Sifdecorland et Sifland, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels pour les années 2000 à 2003 de primes

d'expérience, la prime de vacance et la prime familiale dans le salaire de base, la cour d'appel retient qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris a ordonné le 1er juin 2006 à la Caisse nationale des caisses

d'expérience, la prime de vacance et la prime familiale dans le salaire de base, la cour d'appel retient qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris a ordonné le 1er juin 2006 à la Caisse nationale des caisses

d'expérience, la prime de vacance et la prime familiale dans le salaire de base, la cour d'appel retient qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris a ordonné, le 1er juin 2006, à la Caisse nationale des

d'expérience, la prime de vacances et la prime familiale dans le salaire de base, la cour d'appel retient qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris a ordonné le 1er juin 2006 à la Caisse nationale des caisses

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe I, alinéa 1 er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu