et 2792 € au titre de l'indemnité de préavis . avec intérêts au taux légal à compter du jugement, 1396 € pour non respect de la procédure de licenciement et 8379 € pour licenciement sans cause réelle

Y... du 9 janvier 2007, prenant acte d'une prétendue démission de Mme X... du 2 janvier précédent, a rompu définitivement le contrat de travail sans que la procédure de licenciement ait été mise en oeuvre

Monsieur X..., à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de VALENCE, du 5 novembre 1998, qui a condamné la Société JARDINERIE PEPINIERES BONIN à lui verser 5000 F à titre de non respect de la procédure

comme seule valable celle adressée en courrier simple le 16 octobre 1992 et déclarer la procédure de licenciement comme irrégulière ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, d'une part, conformément aux demandes

erreurs et invraisemblances, pour juger néanmoins qu'il était démontré que la société Athéna surgelés avait connaissance du mandat de conseiller prud'homme de la salariée avant l'engagement de la procédure

; qu'elle a été désignée comme membre du CHSCT le 14 novembre 1997 après avoir fait acte de candidature le 13 novembre ; que la société a poursuivi la procédure de licenciement et signifié celui-ci par

L'employeur a initié la procédure de licenciement le 27 décembre 2011 par la convocation à l'entretien préalable.

a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la suspension de la procédure de licenciement ne saurait valoir rétractation de celui-ci ; que la rétractation se définit comme une manifestation

Elle rétorque par ailleurs que l'engagement de la procédure de licenciement est bien antérieur au 31 mai 2002, le licenciement lui-même ayant été notifié à cette date.

ses conclusions d'appel que les courriers qu'elle a adressés à son employeur sont antérieurs à l'engagement de la procédure de licenciement et que la seule réponse qu'elle a obtenue a été sa convocation

de travail il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 octobre 2000), d'avoir dit qu'au moment de la procédure de licenciement

la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'aveu par l'employeur de sa décision de licencier un salarié concomitamment à l'engagement de la procédure de licenciement constitue une irrégularité

À l'appui de ses demandes, l'AGS s'associe aux explications du liquidateur en ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement, et fait valoir que Mme Y... ne justifie pas de l'ancienneté

de l'exécution provisoire, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

La procédure de licenciement est irrégulière.

; Par lettre recommandée avec avis de réception du lendemain, [K] [Z] reprenait la procédure de licenciement à son compte, maintenait l'entretien préalable au licenciement aux jour et heure fixés mais

de licenciement ; que de surcroît Monsieur X... qui avait pris connaissance du nombre de points qui lui étaient attribués, s'est bien gardé de les critiquer pendant toute la procédure de licenciement

réelle et sérieuse et à une autre somme pour non respect de la procédure de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel qui a constaté qu'aucune lettre de licenciement n'a été notifiée à M.