Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pour autant, ces circonstances, qui peuvent l'expliquer partiellement, ne contredisent pas le constat d'insolvabilité qui précède.

Elle soutient que le texte régissant les pouvoirs judiciaires en matière d'exécution provisoire est l'article 524 du Code de procédure civile.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), M. K... I... et son épouse, Mme GH...

des époux Chapelet-de Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par un jugement du 1er mars 1989, confirmé le 16 décembre 1991 ; que le 21 mars 1995, le notaire commis pour procéder

de ce dernier ; que les difficultés d'exécution que constate l'arrêt n'établissant pas l'insolvabilité de M.

civils ; Vu le mémoire ampliatif produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure

Pour s'opposer à la radiation, la demanderesse au pourvoi soutient qu'en raison de l'insolvabilité de M.

X... n'avait pas lui-même constitué l'insolvabilité notoire de son client en ce qui concerne le paiement des frais de poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles pour obtenir mainlevée de la contrainte par corps en arguant de son insolvabilité ; que, par ordonnance du 20 août 1991, ce

Revi House et à M. et Mme [C] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit foncier de France ; Sur le pourvoi n° A 15-13.331 : Vu l'article 1014 du code de procédure

Y... se trouvait dans un état d'insolvabilité certain; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la décision attaquée n'encourt pas les griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

forcée diligentée à son encontre et notamment des procédures de vente forcée.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 3 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Henri-Paul Y... pour escroquerie, a modifié le montant

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-4, 227-3 du Code pénal, L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure

., des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux, 2° de Gilles et André Z..., des chefs de complicité de faux et usage de faux et de recel, 3° de Jean A..., du chef d'organisation d'insolvabilité

Faits et procédure 1.

- Déboute la société [6] [P] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant déclaration déposée le 9 janvier 2025, Mme [T] [X] et M.