gérance libre l'autorisation de taxi n° 1039 » moyennant une redevance mensuelle, estimant que celui-ci aurait dû lui fournir un véhicule automobile et reprochant à ses ayants droit d'avoir violé la promesse

Par arrêté du 13 mars 2015, il a déclaré cessibles au profit de la commune précitée les immeubles et droits réels immobiliers nécessaires.

Le 13   février 2006, les époux G. contractèrent une promesse de cession portant sur la totalité des parts sociales de la société Le   Jamin (un restaurant) au profit de la société Sorelise,

de construire un second bâtiment de logements ; qu'elle a signé, au bénéfice de la société I-Novativ, promoteur, une promesse unilatérale de vente dressée par M.

En ce qui concerne la perte du droit au bail, la société [Personne physico-morale 1] produit aux débats une promesse synallagmatique de cession de bail partiel (un local sur deux) signée le 25 février

- la société PM a exigé une exclusivité jusqu'au 30 septembre 2011, - le 9 juin 2011, la société Blanc Colombe a accepté la proposition de la société PM à la condition que celle-ci lui verse un chèque

Selon protocole d'accord en date du 27 novembre 2016, la société Les Marronniers, la SCI NJP et la socitéé Liotardo et Fils ont convenu 'd'une résiliation amiable de l'acte de cession du fonds de commerce

, renoncer à la cession qu'en abandonnant l'indemnité d'immobilisation de 13 000 euros stipulée à la promesse de cession ; que la société Gilbert et Do a acquis le fonds le 29 janvier 2016 en connaissance

        Le 5 avril 1994, le tribunal de grande instance de Grasse débouta Maître S. de sa demande en réalisation forcée d'une promesse de cession des parts consentie par la

aucune promesse de cession de leur parcelle ; la convention en litige laisse supposer, à tort, un projet déjà acté avec des constructions sur leur parcelle ; - ces informations erronées ont pour objet

Il a été procédé à une nouvelle répartition des actions composant le capital social : - 50 % à M. [N] [T], - 40 % à M.

qu'il était par ailleurs indiqué aux conditions particulières que la SARL ROMI était locataire gérante de son fonds de commerce relève de l'évidence, le fait que la société ait été titulaire d'une promesse

[F] [G], une promesse de cession de part sociales. au prix de 170.000,00€, dont 30.000,00€ de crédit vendeur payable en 3 échéances annuelles.

U..., jusqu'au 31 décembre 1994, une promesse de cession de leurs acquisitions respectives pour un prix de 3 498 000 000 francs, option qui a été levée le 22 décembre 1994 ; que le mémorandum n'ayant pu

    La requérante a conclu le 17 février 1983 avec une société commerciale à responsabilité limitée une promesse de vente d'un immeuble et une promesse de cession de fonds de commerce relative

des éléments de l'exploitation de l'activité exercée sur le domaine public ne pouvait s'analyser qu'en une cession de droit de présentation de clientèle ; que la société JPA Presse et M.

Mérieux à quelques centaines de mètres et a réitéré ce conseil à plusieurs reprises, qu'il les avait aussi destinées à monsieur F..., gérant de la Sarl Ker Hermine, que les parties devaient réaliser la promesse

Le 16 septembre 2011 était signée la promesse de cession et d'achat d'officine de pharmacie, sous conditions suspensives, par acte SSP, au prix de 1 320 000 euros.

que par la conclusion et l'existence à son profit d'une promesse de cession.

[P] [Q] a exposé qu'en réalité, le fonds n'a été fermé qu'un mois et non deux ; qu'il exposait encore que le fonds a été maintenu fermé au mois de septembre 2010, mais que la cession devait intervenir