Codes de loi français

Article 5

l'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux est requis, la commission ne peut être valablement saisie qu'après réception de cet avis ou après l'expiration du délai de trois mois ou du délai prorogé

Article 19-1

Toutefois sont autorisés : -les vols aux fins de délivrance, prorogation ou renouvellement d'une qualification de type d'aéronef de collection ; -les vols nécessaires au maintien des compétences des équipages ; e) Du transport aérien, sauf dans les conditions

Article 21

En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la

Article 2

-En matière de recrutement 1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels. 2° Recrutement. 3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire. 4° Prorogation de stage. 5° Prolongation

Article 46 AI bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

prévoient une durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le souscripteur, la durée mentionnée au 2° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier ne peut excéder cette durée, hors éventuelles prorogations

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

La prorogation de la société est décidée dans les conditions prévues par ces statuts.

Article L411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Toutefois, lorsqu'il n'a pas reçu congé dans le délai prévu à l'article L. 411-47 ou à l'article L. 416-3, selon le cas, il est ajouté à la durée du bail en cours celle du nouveau bail y compris la prorogation de plein droit prévue à l'article L. 411-

Article L5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.

Article 15

Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.

Article 2

-Les délais prévus aux III à VI du présent article sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Ce relevé contient, outre les informations mentionnées aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette

Article R593-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Lorsque la complexité du dossier le justifie ou que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection entend subordonner l'entrée en vigueur de la mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce délai peut être prorogé

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Si les circonstances le justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être portée à un mois lorsque la production de ces informations, pièces ou documents nécessite un important travail de rassemblement, traitement ou mise

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Dans un délai de trente jours à compter de ce téléchargement, prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, les données se rapportant aux infractions recherchées sont saisies.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Dans un délai de trente jours à compter de ce téléchargement, prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, les données se rapportant aux infractions recherchées sont saisies.

LEGIARTI000039343933

Article 5 La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de sa création, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

LEGIARTI000044322562

Les dispositions des paragraphes 7.2.2.1 et 7.2.3.1 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999 aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications des titulaires d'une licence

Article Annexe

À compter du 1er juillet 1999, le titulaire d'une qualification de classe ou de type est soumis aux conditions de validité, de prorogation ou de renouvellement fixées par le paragraphe FCL 1.245 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la durée de conservation d'un dossier médical en santé au travail devrait s'achever avant la durée mentionnée aux articles R. 4412-55, R. 4426-9 et R. 4451-83 du code du travail, la conservation du dossier est prorogée

Article R593-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44

L'autorité peut proroger ce délai, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.