Résultat de l'exercice 4,7 1,4 Régime général - 6,8 - 9,6 Autres régimes 0,4 0,4 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - 3,9 - 3,5 CADES 13,5 12,7 FRR 1,5 1,4 Ecart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché) 2,9 3,4 Provisions

Article Annexe A

—

FRR 1,9 1,3 Ecart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché) 2,1 2,4 Provisions

Article Annexe II

—

Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) 1 348 700 000,00 11 302 106,00 Taxe sur le produit net bancaire 717 000 000,00 6 008 460,00 Taxe sur les activités d'assurance 303 400 000,00 2 542 492,00 Taxe sur les excédents de provisions

LEGIARTI000031817923

—

dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d'activité du centre, à verser à un établissement public ou à un établissement privé poursuivant un but similaire, éventuellement à une collectivité publique, le fonds de roulement et les provisions

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

une ou plusieurs entités constitutives accordent un financement à une ou plusieurs autres entités constitutives du même groupe, dans le cadre de prêts ou de la mise à disposition de sommes, ou effectuent un investissement dans ces entités ; 11° Provisions

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

-Les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 constituent des provisions techniques adéquates pour couvrir les obligations d'assurance et de réassurance souscrites sur le territoire français, calculées conformément aux dispositions

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code des assurances

mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 131-1 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés au 3 et au 4 du III. IV.

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 332-56 ; Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

Code monétaire et financier

Le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert, dans des conditions et des limites fixées par décret, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l'actif qui les représente.

LEGIARTI000048164216

—

Article R. 331-18 3 mois Autorisation pour les organismes d'assurance relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers.

Article Annexe 1

—

Modalité de règlement des charges récupérables : [Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision / En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur

Article Annexe 2

—

Modalité de règlement des charges récupérables : [Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision ou récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait]. C.

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B ; 3° La somme des provisions

Article Annexe II

—

13 969 460,00 Taxe sur le produit net bancaire 507 600 000 4 253 688,00 Taxe sur les activités d'assurance 303 400 000 2 542 492,00 Taxe sur les excédents de provisions

Article Annexe I

—

4 548 869,93 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) 1 396 072 430 11 699 086,96 Taxe sur le produit net bancaire 697 495 280 5 845 010,45 Taxe sur les activités d'assurance 319 616 980 2 678 390,29 Taxe sur les excédents de provisions

Article 7

—

-Par dérogation à l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale, en l'absence de transmission de la déclaration, la caisse procède, conformément au VI de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, à la fixation, à titre provisionnel, du montant

Article Annexe I

—

4 074 336,88 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 702 590 562 14 267 708,91 Taxe sur le produit net bancaire 516 401 560 4 327 445,07 Taxe sur les activités d'assurance 308 449 269 2 584 804,87 Taxe sur les excédents de provisions

Article Annexe I

—

13 133 116,26 Taxe sur le produit net bancaire 516 709 260 4 330 023,60 Taxe sur les activités d'assurance 316 622 243 2 653 294,40 Taxe sur les excédents de provisions

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