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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00830
18 mai 2017
; qu'en conséquence, le contrat serait qualifié de vente et l'article 1641 du code civil lui était applicable (jugement, p. 7, premier à troisième alinéas) ; ALORS QUE les juges du fond avaient constaté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100440
9 septembre 2020
C..., l'ordre de virement ne peut être qualifié de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 ancien du code civil, dès lors qu'il n'émane pas de Mme D... contre qui l'appelant forme sa
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fe8
20 avril 2004
en cas de décès, parce que seule l'absence d'aléa qui caractérise l'opération d'assurance permet de requalifier un contrat d'assurance en contrat de capitalisation ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202029
16 décembre 2011
ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié déterminé absent ou dont le contrat de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
ECLI:FR:CCASS:2011:C202024
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00594
11 avril 2018
Guy Z..., Joël A... et de Mme Mariette B... épouse A..., qu'il transportait régulièrement des patients en qualité d'ambulancier, conformément à la qualification du contrat de travail litigieux, ce en quoi
6253caefbd3db21cbdd8c7c2
11 septembre 2008
MOTIVATION Sur l'existence et la qualification du contrat de travail Les parties s'accordent pour considérer que le document présenté à la signature de Mr X... début novembre 2005 concerne un contrat
6253ca35bd3db21cbdd8a591
7 novembre 2007
Dès lors en absence de fourniture du travail et de lien de subordination, les conventions qui les ont unies ne peuvent recevoir la qualification de contrat de travail même si le contrat du 5 septembre
Troisième Chambre
668ed5e22980a82f59daace6
9 juillet 2024
Il précise que le délai de prescription court à compter de la date de conclusion du contrat dont la requalification est recherchée soit, en l’occurrence, le 1er septembre 2007.
3e chambre
60365248af8aa7b34d50871d
12 novembre 2015
- Sur la qualification du contrat Ils soutiennent que dès lors qu'une opération de rénovation d'immeuble est susceptible de correspondre aux critères du secteur protégé de la vente d'immeuble à construire
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3995
23 octobre 2025
de travail dans le cadre de son activité pour la société Runlens, - juge qu'en l'absence de tout lien de subordination, le contrat produit aux débats ne peut recevoir la qualification de contrat de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01287
25 juin 2014
par l'employeur d'une autorité et d'un contrôle effectif, ainsi que l'imposition de contraintes dans les conditions matérielles d'exécution du travail (lieu, horaire, matériel) ; qu'indépendamment de la
6253cdaabd3db21cbdd94145
19 octobre 2018
SUR CE, LA COUR Les moyens soutenus par la SARL Azur promotel en liquidation, au soutien de son appel relatif à la qualification du contrat litigieux - qui, selon elle, ne serait pas un prêt, mais en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300119
25 janvier 2011
que Monsieur Y... aurait eu la volonté de contracter avec Monsieur Bernard X... ou avec le GAEC LES LAVANDES, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du
6253c8efbd3db21cbdd86bc5
29 avril 2003
Les époux B... exposent en premier que le contrat par eux souscrit doit s'analyser en un contrat de dépôt lorsque les pellicules ont déjà été développées et que le dépositaire n'a plus, comme obligation
ECLI:FR:CCASS:2016:C201521
13 octobre 2016
[Q] le jugement, et, statuant à nouveau de ce chef, de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre la société AEF et M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58434
10 septembre 2015
Le tribunal énonce en ses motifs : Sur la qualification du contrat - que la société Euro Climatisation ne saurait soutenir que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage au sens
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