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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200890
21 septembre 2023
[F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle et les travaux du candidat sont insuffisants au
7ème chambre
DTA_2205296_20220916
16 septembre 2022
, d'une part, de ce qu'il ne démontre ni une " intégration socio-professionnelle particulièrement notable en France ", ni une expérience professionnelle en qualité de plombier entre les années 2017 et
ECLI:FR:CCASS:2023:C200917
[Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande dans les deux dernières rubriques aux motifs d'une expérience professionnelle et de diplômes
1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
et de sa qualification professionnelle ; 8°) de condamner la commune Fort-de-France à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle expose subir en raison de fautes commises
ECLI:FR:CCASS:2024:C200510
30 mai 2024
[M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les qualifications professionnelles du candidat, ingénieur de formation qui a
ECLI:FR:CCASS:2023:C200742
6 juillet 2023
professionnelle et les travaux de la candidate sont insuffisants au regard des qualifications requises, étant souligné que l'inscription antérieure auprès de la cour d'appel de Lyon, qui n'a pas été renouvelée
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10566
8 juillet 2020
Nous avons alors recensé parmi les postes disponibles au sein de l'APAJH94, le poste de moniteur d'atelier polyvalent 2de classe à l'Esat Alter Ego qui est le seul adapté au vu de votre qualification et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015
9 janvier 2019
Qualification et/ou niveau professionnel : formation supérieure de bon niveau + expérience importante ; le coefficient 256 correspond au « collaborateur à expérience confirmée, appelé à assumer des fonctions
3ème chambre
DCA_23TL03056_20250304
4 mars 2025
professionnelle ne sont opposables qu'aux étrangers ayant la qualité d'étudiants ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa qualification et à son expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00943
21 septembre 2022
[V] avaient été qualifiés d' ‘'erreurs‘' dans la lettre de licenciement, ‘'ce qui excluait leur caractère volontaire à défaut duquel elles s'apparente à une insuffisance professionnelle'‘ ; qu'en se déterminant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041
8 janvier 2020
le titulaire d'une certification inscrite au RNQSA sera classé sur le niveau de qualification correspondant dès lors qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation
ECLI:FR:CCASS:2023:C200889
[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son expérience professionnelle et ses travaux sont insuffisants, au regard des
ECLI:FR:CCASS:2024:C200813
19 septembre 2024
[S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que les qualifications professionnelles du candidat, avocat ne disposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200871
17 septembre 2020
I... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expérience professionnelle du candidat et ses travaux étaient insuffisants
6137245bcd58014677414d22
16 novembre 2004
élevée dans l'utilisation de langage de programmation et une expérience pratique d'analyse de programmation, que, dès lors, en reconnaissant à M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200438
7 mai 2026
[S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'insuffisance de l'expérience professionnelle et des travaux du candidat au
ECLI:FR:CCASS:2024:C200601
20 juin 2024
Par décision du 8 novembre 2023, contre laquelle Mme [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2025:C200529
28 mai 2025
professionnelle est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit sur les listes d'expert, et que, compte tenu des qualités professionnelles des différents candidats et des besoins
ECLI:FR:CCASS:2020:C200874
Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme B... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de qualifications
DTA_2202835_20230704
4 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après
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