défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, L. 215-3 du Code de la consommation, 6. 1. de la Convention européenne des droits

et que les cotisations étaient prélevées sur son salaire à ce titre'' et qu' ''enfin, dans un des nombreux courriers qu'elle a adressés à son président, elle revendiquait sa qualité de cadre dirigeant

Francis Y..., agissant ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SARL Groupement bétail Sud-Touraine, dite GBST, dont le siège est Le Grand Pressigny (Indre-et-Loire), demeurant en cette

Y..., ancien dirigeant de l'association ; que le tribunal a rejeté la demande de renvoi de M.

personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-18-2, constituée sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, et [... d]ont la direction

Y... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société pour représenter celle-ci dans les instances en cours ; qu'il a donc qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la société contre

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est, en sa qualité de dirigeant de la société TP Multi services, responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le

Le moyen nouveau, et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable. Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 8.

de droit ou de fait de personnes morales.

Z... a fait valoir que son mandat de gérant avait pris fin de plein droit le 15 décembre 1985 et que M. X..., l'un des associés, assurait en fait, la gestion de l'entreprise ; Attendu que M.

pour procéder préalablement à l'intervention de la société Récup Métaux à une étude des mesures de prévention nécessaires ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont renvoyé le prévenu X...

tribunal correctionnel de Macon du 14 octobre 1992, ni la restitution accordée par la suite au prévenu, ne tranchent la question de savoir si l'engin était sa propriété ou celle de la société qu'il dirigeait

A... et Mme Y... se sont vu promettre, par courrier du 1er février 2010, une embauche sous conditions par la société de droit suisse Serenity Wings (la société), représentée par son dirigeant M.

1991 que cette rupture est la conséquence de la parution de cet article ; qu'il est établi par l'examen des documents produits aux débats que le projet de protocole transactionnel invoqué par les dirigeants

dette fiscale de la société Garage Chéron, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit

de dirigeant d'une personne morale, laquelle a seule bénéficié de l'infraction, seule la personne morale, à l'exclusion de ses dirigeants, est tenue d'assurer la réparation du dommage qui en est directement

légal d'une société commerciale ne résulte pas de cette seule qualité ; que doit être rapportée la preuve que le dirigeant a volontairement commis des agissements qualifiés de fraude ; qu'en l'espèce,

de dirigeante de la société DPM ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que si le dirigeant d'une société peut voir sa responsabilité personnelle engagée à côté de celle

de la société Laurent Bouillet Ingénierie, et le sieur Y..., dirigeant de la société Laurent Bouillet Entreprise, en connaissant la fausseté des faits dénoncés ; " aux motifs que Jean F... soulève