de liquidateur de la société anonyme GBI la somme de 835 475 F ; " aux motifs propres, que, pour les salaires la somme indûment perçue a bien été calculée à partir de salaires nets et que le remboursement

Les parties signataires du présent accord conviennent aujourd'hui de réintégrer pour chaque salarié concerné le montant de cette indemnité différentielle dans le salaire brut de base (sur la base du salaire

, à partir du 1er juillet 2001, au sein d'une société malgache pour y parfaire sa formation, le salarié soutient qu'il y a travaillé pendant les deux derniers mois de son contrat sans recevoir de salaire

[D] a réclamé un rattrapage de salaire en estimant que son salaire horaire ne correspondait pas au minimum légal. M.

le paiement du salaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables, le conseil

(pièces 3, 11, 13, 15 et 16) Il ressort des relevés bancaires et des bulletins de paie de mai et juin 2020 communiqués par Me [H] ès-qualités que le salaire de mai a été réglé le 20 août 2020, et le

Feron de X... en qualité de pointeur reconnaisseur ; que, le 30 juin 1986, l'employeur et le salarié ont signé une convention mettant fin au contrat de travail et fixant les conditions financières de

ait informé son employeur (siège social, adresse, courriel ou télécopie tels qu'indiqués au contrat de travail) ni que ce dernier ait eu connaissance de sa qualité de salarié protégé avant que lui soit

, les propos qu'elle avait tenus, notamment quant à la commercialisation de produits inefficaces voire dangereux, n'étaient pas la seule expression de la réalité et ne pouvaient en conséquence être qualifiés

de travail et le refus du salarié d'accepter une telle modification ne constitue par une faute ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée exerçait antérieurement le rôle de coordinatrice

, l'origine ou la quantité d'une marchandise ; "aux motifs que "(...) la question de la culpabilité dépend uniquement de l'appréciation portée sur l'efficacité de la délégation de pouvoirs contenue

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., agissant en sa qualité

D..., Q... et L... une somme à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires, il ressort du bulletin de salaire [du salarié] du mois

d'appel a relevé que, selon les bulletins de salaire produits par le salarié, celui-ci bénéficiait de la classification d'ouvrier qualifié auprès de son ancien employeur, dont l'activité a été reprise

; Attendu que pour condamner la société Proteg Sécurité à payer au salarié une somme globale au titre de toutes causes de préjudices confondues, la conseil de prud'hommes énonce qu'il est constant,

..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Top Concept, demeurant ...

bien rémunérés que Monsieur [X], * 7 salariés sont légèrement mieux rémunérés que lui, qu'ainsi, Monsieur [X] présente une évolution de salaire cohérente par rapport à ses collègues ; 7 / qu'enfin

l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été embauchée par l'UDAF de l'Yonne le 3 décembre 1968 comme secrétaire, s'est vu notifier le 25 janvier 1991, par son employeur, une revalorisation de son salaire

La société Ecole, soutenant que Mme [H] avait, en sa qualité de cogérante, commis des fautes de gestion, l'a assignée en réparation de divers préjudices.

de rémunération, ne reprenait pas le voeu émis par la précédente de continuer à régler le salaire jusqu'au 31 août 1988 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du