révocable mais un acte rémunératoire et indemnitaire ; AUX MOTIFS QUE « sur la révocation de la donation : Mme W... ne conteste pas la participation affirmée par M.

, somme à parfaire au jour du partage. – Condamner Madame [J] [W] à régler à la succession la somme de 15 000 € au titre de l’indemnité de réduction, somme à parfaire au jour du partage. – Ordonner l’ouverture

La part éventuelle de la donation excédant la quotité disponible de la succession de Joseph X... pourrait donc être réduite.

Car la cause de cette restitution tient dans l'annulation de la donation et non dans la faute du notaire qui a mal interprété la clause de retour dans l'acte de vente auquel la Banque n'était pas partie

-Denis BRUNIAU et de André D..., héritier de Maître André D..., rédacteur de l'acte, est également engagée, puisque d'une part ils ne se sont pas assurés de la validité et de l'efficacité de l'acte et

par l'effet de l'acte de donation d'usufruit emportant révocation des donations antérieures en date du 29 novembre 1978, - ordonner en conséquence que l'acte rectificatif rédigé par Me [E], emportant

authentique du 24 octobre 1966, Odette Y..., veuve X..., a fait donation à son fils Alain " par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à la succession " d'un fonds de commerce de

afin de consulter l'acte authentique de donation ; que l'expert est tenu d'être transparent dans son rapport sur sa méthodologie afin qu'elle puisse être discutée, mais il en reste responsable, les parties

au jour de la donation ; que si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur

tribunal, - dit que Mme [O] [I] est créancière de la succession de la somme de 1 400,46 euros au titre des frais d'acte relatifs à la donation du 12 août 2000, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution

Z...conteste également, Monsieur X... ne peut prétendre au rapport pour la valeur actuelle des actions ni aux fruits produits, l'acte de donation stipulant que « le rapport de la somme donnée sera égal

Les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable des successions. Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 25 mai 2023, M. [A] [E], M.

Une donation-partage a été reçue par M.

de donation partage reçu le 8 octobre 1964 ; que cette attestation est confirmée par une attestation du même notaire du 5 avril 2000 et que s'il est exact que l'acte de donation-partage du 8 octobre 1964

reçue par acte authentique du 2 mars 2004.

Y DECOUVRIR AUTRE CHOSE QU'UN SIMPLE RAPPEL DE LA STIPULATION CONTENUE DANS L'ACTE DE PARTAGE DE 1905 ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN AFFIRMANT QUE L'ACTE DE PARTAGE DE 1948

RENVOYER les parties devant Maître [W] afin qu'il dresse un état liquidatif et un projet d'acte de partage qui pourra être soumis à l'homologation du juge à défaut d'accord entre les parties DIRE ET JUGER

-Z...et Maître Jean-Pierre X... ont commis une négligence dans la rédaction de l'acte de partage du 20 février 2006 ; - condamné in solidum la SCP J...-J...

[U] [L] et Mme [D] [L] une indemnité de réduction de 86 251,43 euros correspondant à la valeur de sa réserve dans la succession de son père, cet acte détaillant les éléments de l'actif et du passif de

[J] [C] dès lors que la signature figurant sur ce document est identique à celle portée sur les autres documents attribués à l'intéressé, notamment celle figurant à l'acte de donation-partage et celle