mensuel garanti par la convention collective nationale de l'immobilier ; que ces stipulations contractuelles ne font pas état d'un fixe et qu'une garantie minimale de rémunération ne constitue pas un

ajouté : " Si la rémunération brute mensuelle est inférieure au salaire minimum mensuel garanti, une indemnité complémentaire sera versée de façon à atteindre le montant de ce minimum garanti " ; que

X... a été engagé le 18 décembre 1991 en qualité d'agent de surveillance par la société SPS sécurité; que ce contrat prévoyait une rémunération horaire sur la base d'un minimum garanti de 136 heures

MINIMUM DES GERANTS NON SALARIES ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REMUNERATION DEVAIT ETRE DEFINIE PAR L'APPLICATION DU TAUX HORAIRE DU SMIC AU NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES PAR LES GERANTS, COMPTE TENU DE LA

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; que les huiles litigieuses y sont présentées sous la dénomination d' " huile d'olive vierge extra " à la rubrique " Les saveurs de notre pays de Provence " ; qu'enfin, Jean-André X... cherche à minimiser

P..., expert-comptable en charge de l'établissement des bulletins de paie pour la société Beledis, que ces bulletins respectaient les minima imposés par la convention collective et que la rémunération

aux salariés dont la durée de travail est réduite et qui étaient rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance, un complément différentiel de salaire destiné à maintenir leur rémunération antérieure

, ont conclu le 30 janvier 2003 avec la société OK Fred entertainment un contrat d'artiste pour la réalisation d'oeuvres musicales ; que ce contrat portait sur la production d'un album de 10 titres minimum

Selon le second, la garantie annuelle de rémunération donne lieu aux majorations conventionnelles au titre de l'ancienneté correspondant à la catégorie de personnel concernée. 10.

minimales ne modifie pas la nature des droits voisins consentis aux artistes et à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur interprétation dès lors que cette rémunération

d'ancienneté » complète la rémunération minimale, et consiste en une majoration individuelle minimum mensuelle du salaire dont le montant est calculé sur la base des 12 salaires mensuels conventionnels

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les appointements minima

conduisant ainsi à une rémunération inférieure au salaire minimum de croissance.

d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 mars 1986 qui, après l'avoir relaxé du chef de discrimination syndicale, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune pour paiement à des salariés de rémunérations

Le 21 janvier 2010, Mme [X] [U] saisissait le Conseil de Prud'hommes de PARIS aux fins de voir condamner la société UNIVERSAL à lui verser - 150 000 € en paiement des avances minimum garanties - 100

Le bulletin de paie du mois de juillet 2020 fait apparaître que le taux horaire rémunéré était de 10, 44 euros, ce qui donnerait une rémunération mensuelle conventionnelle minimale, hors indemnités de

des pauses qu'il est constant qu'un avenant du 2 mai 2005 a instauré une nouvelle grille de rémunération, comportant le salaire minimum garanti et la rémunération de la pause intégrée dans ce salaire,

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