AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ea
22 août 2019
22 août 2019
Ils en poursuivent l'infirmation en demandant à titre principal à la cour de prononcer l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté ; à titre subsidiaire de prononcer la résolution
Source officiellePage 48 sur 1063
Chambre Civile
69fad086cdc6046d47bf72fa
5 mai 2026
5 mai 2026
Les 24 et 26 janvier 2022, Mme [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Montargis les sociétés [T] et Propriétés privées aux fins notamment de résolution du contrat de vente.
Source officielle