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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ea

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Ils en poursuivent l'infirmation en demandant à titre principal à la cour de prononcer l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté ; à titre subsidiaire de prononcer la résolution

Source officielle

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CA

Chambre Civile

69fad086cdc6046d47bf72fa

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les 24 et 26 janvier 2022, Mme [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Montargis les sociétés [T] et Propriétés privées aux fins notamment de résolution du contrat de vente.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9187e9a46d1f5a766246

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[K] [D] a informé la société VST Motors de sa volonté de procéder à la résolution du contrat de vente du véhicule et d’obtenir la restitution du prix de vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100074

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Reprochant à celui-ci de ne pas lui avoir remis le procès-verbal de contrôle technique et d'avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle l'a assigné en résolution de la vente, restitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94171

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Ils concluent à l'infirmation du jugement déféré, demandent à la cour de prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit accessoire, ou de déclarer résolus ces deux contrats.

Source officielle
CC

comm

613724e6cd58014677419514

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

novembre 2004 d'avoir prononcé la résolution de la vente et de l'avoir condamnée à restituer la somme de 27 440,82 euros au titre de la restitution du prix de vente ainsi qu'à payer les sommes de 2 286,74

Source officielle
CA

11e Chambre B

616290d4e498f0b428bb8376

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

DU CONTRAT DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE Attendu que la société BSP n'a jamais contesté n'avoir pas satisfait à ses engagements contractuels dès lors qu'elle n'a livré à Monsieur et Madame [

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d49

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

en retenant, pour justifier la résolution de la vente du fonds de commerce aux torts de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61639404ec3936ac10a09f68

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

C'est dans ces conditions que, par jugement du 14 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a : - prononcé la résolution des contrats de vente, de marché de travaux, de location conclus par les

Source officielle
TJ

Contentieux général

6976ba1acdc6046d47b707f6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[M] demande au tribunal de : A titre principal : – ordonner la résolution du contrat de vente du 6 août 2023 ayant pour objet la vente d’un véhicule de marque Triumph, immatriculé [Immatriculation 3],

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804574965b5d9df2a371d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de résolution du contrat de vente au titre du défaut de conformité Aux termes de l’article L. 217-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « En cas de défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e60

Appel

19 janvier 2004

19 janvier 2004

X... a assigné le vendeur et la société SOVAC en résolution du contrat de vente pour vice cachés de l'article 1641 du Code Civil, en raison de l'âge réel de la machine et d'autres défauts dont il estimait

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835330876004f131a61e4

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de résolution du contrat de vente et d'indemnisation du préjudice de jouissance de M. [Z] [M] M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a1d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un jugement du 19 septembre 2022, le tribunal judiciaire de [J] a : - prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 21 mars 2016 entre Mme [Z] et [S] [J] portant sur le véhicule de marque

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68f1679c88dcb0e97e925b3a

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[L] [M] en ordonnant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix de vente du véhicule, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6034a9850f222a958bbbdaeb

Appel

24 octobre 2016

24 octobre 2016

que l'appareil Cerec AC est affecté d'un vice caché et, subsidiairement, qu'il est non conforme aux spécifications contractuelles convenues, en conséquence de prononcer la résolution du contrat de vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d14de12c85000874ae1d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 30 octobre 2023, la SAS AYMONIER CONSTRUCTIONS BOIS, appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement, - prononcer la résolution du contrat de vente

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a10b067cdc6046d479c1334

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du 11 mars 2024, Constater la résolution du contrat de vente intervenu le 21 août 2023 entre la SARL RIVIERA PALACE et monsieur [E] [R] et madame [K] [M], faute pour ces derniers de s'être acquittés

Source officielle
CA

Chambre civile

6710aa53be64d7e510244fc8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par jugement réputé contradictoire du 4 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Limoges a : -prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre M. [W] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300674

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X... en résolution de la vente et en restitution du prix ; Attendu que l'arrêt, qui prononce la résolution de la vente et condamne M.

Source officielle