Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer.

Article R262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du directeur local des finances publiques.

Article R5213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Code du travail

et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue, l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision

Article R212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

Article L2312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.

Article R1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 44

Code de la santé publique

Préalablement à l'adoption ou à la révision de la stratégie nationale de santé, une consultation publique est organisée à l'initiative du ministre chargé de la santé.

Article L1214-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

déplacements à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice compétente ou à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de la révision

Article 60

—

Jusqu'à la mise en exécution du règlement prévu par l'art. 58, le président du conseil d'Etat prendra provisoirement toutes les mesures nécessaires à l'effet de pourvoir à la formation des sections, à l'élection des présidents et à la plus prompte expédition

Article 11

—

Jusqu'à la mise en place de la commission technique dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, une commission technique provisoire sera mise en place dont les membres seront désignés par l'administrateur général du Conservatoire national

Article 22

—

Les dispositions relatives aux limites d’âge applicables, au 1er septembre 1939, aux fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont provisoirement remises en vigueur à l'exceplion des six derniers paragraphes de l'article 5 de la loi du 8 juillet

Article 4

—

Avant le 31 juillet, les organismes adressent aux ministres chargés de la tutelle et du budget leur état prévisionnel de recettes et de dépenses provisoire, accompagné de l'état de leurs effectifs, pour l'année suivante, tels qu'ils ont été approuvés

Article L8272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 62

Code du travail

La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement

Article 484

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Article 807-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Code de procédure civile

Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.

Article R8294-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 56

Code du travail

Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité

Article L242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 92

Code de la sécurité sociale

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur

Article L521-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 86

Code de la justice pénale des mineurs

S'il apparaît, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative, que la personne déclarée coupable était majeure au moment des faits, le juge des enfants met fin aux mesures provisoires et procède dans les conditions prévues à l'article L. 13-2.

Article L593-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Article R8294-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur ou au représentant de l'employeur par voie

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