[O], entièrement remonté, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision ; - s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; - condamné

de 1.080,72 euros à valoir sur la révision du loyer pour la période du 1er avril au 31 décembre 2024 ; - déclaré irrecevable la demande de Mme [P] de provision au titre de loyers indûment versés ;

provisoire d'un montant de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant un délai de 5 mois ; - condamné la SCI Espérance à verser aux consorts [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

pas une fréquence de révision annuelle mais triennale.

provisionnelle d'un montant de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir ; En tout état de cause : - Condamner la SCI Les Solaires à régler à la SARL L'Envol Sucré

octobre 2011, Monsieur [F] [C] a loué à Monsieur [W] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 300 euros hors charges, outre 60 euros de provision

Elle soulève à ce titre l’absence de ventilation de la dette locative sur le commandement ne permettant pas de connaître précisément les montants et la nature des sommes réclamées.

, l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 19 février 2024, - Condamnons à titre provisionnel la SAS Fetish

Sur le montant de la provision Le premier juge a fixé le montant de la provision due par Mme [W] au titre des loyers échus au 12 février 2025 (échéance de février incuse), à la somme de 1 443,65 euros

Il convient donc de rejeter la demande de condamnation provisionnelle.

S’agissant de la révision du loyer, les défendeurs font valoir qu’ils ont toujours réglé en temps et en heures leurs loyers et provisions sur charges sans que le bailleur n’ait jamais sollicité la moindre

La SCI 4 M demande au juge des référés de : condamner la société NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE à lui payer une provision d’un montant de 28 515,90 euros à valoir sur les loyers et charges impayés

celui du même trimestre de chaque année ; *montant de la provision pour charges de copropriété : 60,98 euros, régularisée au 31 décembre de chaque année selon décompte annuel établi par le syndic du

Révision et Expertise à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 22.277,88 euros majoré de 10% avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024, correspondant au montant des loyers

Le montant de l'astreinte demandée pour récupérer le wagon est hors norme. En 2025 Claisse a bénéficié des prestations de Millet conformément aux relevés km fournis.

[R] [D] une estimation des réparations nécessaires s’élevant à un montant total de 7.796,04 € TTC, comprenant notamment l’échange standard du moteur. M.

de l'Union Européenne (TFUE), * ORDONNER aux sociétés [U] et [Z] de cesser les pratiques déloyales et anticoncurrentielles qu'elles ont mises en œuvre à compter du 1 er janvier 2025, et ce, sous astreinte

Ces deux chefs de discussions seront dès lors poursuivis. 3/ Sur la liquidation de l'astreinte provisoire L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose « Le montant de l'astreinte