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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007020
20 juillet 2007
20 juillet 2007
juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le refus de visa qui lui a été opposé par le consul général de France à Rabat
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140340
30 juillet 2003
30 juillet 2003
2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par laquelle elle a rejeté leur recours contre la décision du 12 juillet 2001 du consul général de France à Rabat
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152889f19e8c50f83706
10 octobre 2024
10 octobre 2024
délivrée le 14 avril 2023 à la société Ruben A, à la requête de la société Sea Side Spa devant le tribunal judiciaire de Bobigny ; Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2024 ; Vu les conclusions de rabat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502973_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506230_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01535
24 octobre 2018
24 octobre 2018
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rabat d'arrêt Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1535 F-D Pourvoi n° J 16-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200872
2 juin 2016
2 juin 2016
E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007993346
4 septembre 2000
4 septembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thamau LAHRACH, demeurant Maison 461, Hay El Serdaouss El Massina, Temara à Rabat (Maroc
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008001870
16 juin 2000
16 juin 2000
X... et Mme Y..., épouse X..., demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 20 avril 1999 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de leur
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007970484
30 juin 1997
30 juin 1997
Rabah X..., demeurant ... ; M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007957774
21 janvier 1998
21 janvier 1998
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Consul général de France à Rabat sur la demande qu'il lui
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007960274
4 mars 1998
4 mars 1998
Le Pied du Château", route de Cadillac, à Langoiran (33550) ; M. et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1996 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007930808
2 avril 1997
2 avril 1997
X... à Chalon-sur-Sâone (71100) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul de France à Rabat en date du 24 mai 1994 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008073442
29 décembre 2000
29 décembre 2000
X... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 1er décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé un visa à son épouse, Mme Aïcha Y... ; Vu les autres
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008076373
16 octobre 2000
16 octobre 2000
..., demeurant 39, rue El Ghazali, à Khemisset (Maroc) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008080134
30 juin 2000
30 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008127404
13 novembre 2002
13 novembre 2002
EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 3 avril, du 2 août et du 12 octobre 2000 par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01920
11 juillet 2012
11 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 13 juin 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4fa2
12 décembre 1991
12 décembre 1991
Aguera, liquidateur judiciaire, tendant au rabat de l'arrêt n° 1826 rendu le 3 mai 1990 par la Cour de Cassation, chambre sociale dans une affaire F 88-41.918 l'opposant à Mme Marguerite X..., demeurant
Source officiellecomm
61372261cd580146773fc7e1
2 novembre 1994
2 novembre 1994
X... épouse Z..., demeurant ensemble à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), ... en rabat de l'arrêt n° 1359 D rendu le 14 novembre 1989 par la chambre commerciale, financière et économique, dans une affaire
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