elles trouvaient avant la conclusion de l'acte annulé ; que l'annulation d'un paiement effectué pendant la période suspecte a pour effet de condamner le bénéficiaire du paiement à restituer la somme reçue

d'alerte en septembre 1988 après avoir constaté une augmentation des frais financiers et une baisse du chiffre d'affaires; que ses difficultés s'étaient encore accrues en 1989 et avaient provoqué le recours

Le rejet a été confirmé par la commission de recours amiable. 3. Le 9 septembre 2013, Mme [P] a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale.

qu'un fax a alors été envoyé aux cabinets de Me Herzog et de Me Chiche à 16 heures 59 en leur demandant s'ils comptaient être présents pour le débat contradictoire de ce jour et que nous n'avons reçu

avait établi que, après établissement de plusieurs offres d'achat ou compromis de vente par Y..., les acheteurs avaient déclaré lui avoir versé le supplément de prix que celui-ci reconnaissait avoir reçu

2011 ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 9 novembre 2011, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 octobre 2011 ; qu'assignée par la banque en restitution de sommes indûment reçues

X... a contesté revendiquant le retour à la situation antérieure ; qu'il a reçu un avertissement disciplinaire de son employeur et a été convoqué à un entretien avec celui-ci le 15 décembre 1994 ; que

324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de recours

X... fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer sa requête en récusation irrecevable en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil, hors sa présence et sans qu'il ait jamais reçu communication

et qui, en tout état de cause, ne mentionnait pas les délais et voies de recours ; qu'en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle y était invitée, si M.

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 décembre 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de recours à un travail

porteraient intérêt à compter de l'arrêt, a dit qu'il y aurait lieu de déduire de ces indemnités les provisions versées, la somme versée par la MAIF 2 091,53 euros, ainsi que le montant du capital décès reçu

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « rejeté la demande de renvoi et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise, en passant outre le refus, opposé par le mis en examen

cession autorisée ne comporte le transfert d'aucun salarié, après avoir pourtant constaté que la cession litigieuse portait sur le fonds de commerce de la société liquidée, la cour d'appel a violé, par refus

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° E 89-10.618 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

d'incident contentieux, prononcés lors des débats de la cour d'assises statuant en appel, ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond ; qu'il

que la partie civile n'avait pas répondu à deux demandes de renseignements complémentaires destinées à déterminer l'existence d'un caractère pénal ; que cette ordonnance qui constitue en réalité un refus

cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 669, alinéa 3, du même Code ; 2 / que le principe de bonne foi et de loyauté implique qu'une partie ne puisse se plaindre de ne pas avoir reçu