liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, il convient de clôturer la procédure pour insuffisance d'actif et de renvoyer le liquidateur à déposer sa reddition

du 27 novembre 1991 et 13 du décret du 12 juillet 2005 cités ne contredisant pas cette observation, ni n'exigent qu'elle se traduise par une remise des dossiers contre décharge, ni n'imposent une 'reddition

SARL AMBULANCES ALIZES, lequel prévoyait le remboursement du passif définitivement admis dans un délai de 120 mois au moyen de 120 mensualités constantes de 305 630 Fcfp payables tous les 10 du mois à compter

effectué trimestriellement ; qu'enfin et au surplus, la cour doit souligner que le RSI n'est aucunement démenti, au contraire, lorsqu'il fait valoir que la société ne produit « aucune facture, ni aucune reddition

moyenne mensuelle de 159 € qui s'avère bien inférieure aux coûts exposés par elle dont les causes ont été précédemment analysées, et de deuxième part que ces mêmes explications constituent une valable reddition

tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; Que par suite les demandes des auteurs tendant à voir constater ou prononcer la résiliation de contrats d'éditions et à obtenir la reddition

estimations du rapport d'expert en date du 31 janvier 2001 sont caduques", que l'acte de partage devait être écarté en raison du "caractère indéterminé de la masse à partager résultant de l'absence de reddition

X... fait reproche à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation de seize contrats conclus avec la société Julliard, fondées sur un manquement de celle-ci à son obligation de reddition des comptes

CHATELET (ci-après l'éditeur) ainsi que [O] [T] devant le tribunal de grande instance de Paris, en nullité et, subsidiairement, en résiliation des contrats en faisant valoir, en particulier, que les redditions

tant par la partie civile que par les investigations entreprises que les incohérences informatiques avérées relèveraient d'une manipulation intentionnellement frauduleuse de la part de l'agent sur la reddition

(procédure 95001262) ; "aux seuls motifs qu'il avait reconnu que les détournements commis par lui sur le compte de répartition de l'étude avaient eu pour effet de ne pas lui permettre de procéder à

conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ; Les modalités de la reddition

constitue, en application de la jurisprudence une circonstance ouvrant droit à réparation du dommage causé à la société et permettant d'envisager la clôture de la procédure, a fortiori dès lors que la reddition

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

de l'assignation puisque le seul document faisant état d'un rendement de 7,25 % ne peut être considéré comme une pièce contractuelle »; 1°) ALORS QUE, l'intitulé du contrat auquel monsieur X... avait

Il explique qu'il avait obtenu l'accord verbal du mandataire de la SARL Adductor International pour ne pas payer ses charges dans l'attente de la reddition des comptes, lesquelles se heurtaient à des difficultés

de Jeannot X... du vivant de ce dernier, rende compte aux cohéritiers de tout ce qu'elle avait reçu en vertu de ces procurations, conformément à l'article 1993 du Code civil (conclusions d'appel de Monique

mandant refusait de confier à une société de recouvrement ; que les chèques étant à l'ordre de FLOR DA MODA, il ne pouvait que les expédier à l'intéressée ; qu'il produit de nombreuses lettres de reddition

mandant refusait de confier à une société de recouvrement ; que les chèques étant à l'ordre de FLOR DA MODA, il ne pouvait que les expédier à l'intéressée ; qu'il produit de nombreuses lettres de reddition

La société TCL et la société GPG soutiennent en outre qu'il subsisterait des différends quant à la reddition des comptes, les époux [N] n'ayant pas transmis l'ordonnance de taxation de l'expert, malgré