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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00813
10 juillet 2012
X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 octobre 1993 et 12 juin 1995 ; que, par ordonnance du 13 janvier 2009, le juge-commissaire a autorisé la Caisse d'épargne et de prévoyance
6137245bcd58014677414d4e
28 septembre 2004
selon l'arrêt déféré (Montpellier, 5 mars 2002), que la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame auxiliatrice (la congrégation) a déclaré une créance au passif de la Société Bâtiment du Midi, mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00631
4 mai 2017
.. s'est rendu caution de crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse) à la société X... travaux publics ; que cette société ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00318
19 avril 2023
Par des jugements des 11 juin et 31 juillet 2015, la société Seafrance a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00547
9 octobre 2024
La société HD ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00092
25 janvier 2023
La société Provid a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. 3.
6137240ecd58014677411ad3
8 juillet 2003
puis liquidation judiciaires de la société San Marco dont M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00009
8 janvier 2020
engagements souscrits par cette dernière envers la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) ; qu'après que la société Création import distribution a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00415
10 juillet 2024
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00611
20 septembre 2023
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [V] et Mme [Z] en paiement. 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00155
28 février 2018
Compucenter en exécution de quatre contrats de crédit-bail souscrits par cette dernière entre novembre et décembre 2006 auprès de la société Bred Cofilease ; que la société Compucenter ayant été mise en redressement
61372465cd58014677415297
4 janvier 2005
Y..., liquidateur judiciaire de M.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bec62fcdc6046d4773a195
21 octobre 2025
Par requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, Maître [Y] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
6137240dcd580146774119a1
1 avril 2003
engagements de la société Métal Ouvre envers celle-ci ainsi qu'à concurrence des sommes de 115 000 francs et de 450 000 francs correspondant à deux prêts de même montant ; qu'à la suite de la mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00195
15 mars 2023
La société Comptoir des aciers ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné [X] [K] en paiement en qualité de caution. 4.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10394
9 octobre 2019
procédure de redressement en liquidation judiciaire, ALORS QUE l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été régulièrement communiquée au Ministère public et vise les conclusions écrites de ce dernier du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200494
20 avril 2017
statué au regard de la nature de la dette ou de l'activité qui l'aurait générée, quand il aurait dû statuer au regard de l'éligibilité des débiteurs au bénéfice de la sauvegarde, redressement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01030
5 décembre 2018
(l'EARL) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 octobre 2014 et 1er octobre 2015 ; que la créance déclarée par la société Calvet agrofournitures (la société Calvet) a été admise
61372378cd5801467740a350
30 mai 2000
, puis liquidation judiciaire ; qu'auparavant elles ont judiciairement reproché à la société Z...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00642
25 septembre 2019
D..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Copie recto verso, 3°/ à la société BR Associés, dont le siège est [...] , prise en qualité
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