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54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00813

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 octobre 1993 et 12 juin 1995 ; que, par ordonnance du 13 janvier 2009, le juge-commissaire a autorisé la Caisse d'épargne et de prévoyance

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d4e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

selon l'arrêt déféré (Montpellier, 5 mars 2002), que la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame auxiliatrice (la congrégation) a déclaré une créance au passif de la Société Bâtiment du Midi, mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00631

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

.. s'est rendu caution de crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse) à la société X... travaux publics ; que cette société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00318

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par des jugements des 11 juin et 31 juillet 2015, la société Seafrance a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00547

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société HD ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00092

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société Provid a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. 3.

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

puis liquidation judiciaires de la société San Marco dont M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

engagements souscrits par cette dernière envers la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) ; qu'après que la société Création import distribution a été mise en redressement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00415

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00611

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [V] et Mme [Z] en paiement. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00155

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Compucenter en exécution de quatre contrats de crédit-bail souscrits par cette dernière entre novembre et décembre 2006 auprès de la société Bred Cofilease ; que la société Compucenter ayant été mise en redressement

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CC

comm

61372465cd58014677415297

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Y..., liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bec62fcdc6046d4773a195

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, Maître [Y] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

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comm

6137240dcd580146774119a1

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

engagements de la société Métal Ouvre envers celle-ci ainsi qu'à concurrence des sommes de 115 000 francs et de 450 000 francs correspondant à deux prêts de même montant ; qu'à la suite de la mise en redressement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00195

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La société Comptoir des aciers ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné [X] [K] en paiement en qualité de caution. 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10394

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

procédure de redressement en liquidation judiciaire, ALORS QUE l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été régulièrement communiquée au Ministère public et vise les conclusions écrites de ce dernier du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200494

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

statué au regard de la nature de la dette ou de l'activité qui l'aurait générée, quand il aurait dû statuer au regard de l'éligibilité des débiteurs au bénéfice de la sauvegarde, redressement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01030

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

(l'EARL) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 octobre 2014 et 1er octobre 2015 ; que la créance déclarée par la société Calvet agrofournitures (la société Calvet) a été admise

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CC

comm

61372378cd5801467740a350

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

, puis liquidation judiciaire ; qu'auparavant elles ont judiciairement reproché à la société Z...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00642

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

D..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Copie recto verso, 3°/ à la société BR Associés, dont le siège est [...] , prise en qualité

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