Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Dès lors, il convient de retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié cause de son licenciement. 2/ Sur l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis

avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Cathie LAVAL de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient

construction (SNC) de réaliser les toitures des immeubles qu'elle a fait construire pour les vendre en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant de la non-conformité des ardoises utilisées, elle a refusé

par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé

transmise, par écrit, aux délégués du personnel le 15 janvier 2002 puis qu'elle avait été retranscrite dans le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 5 février 2002, lequel mentionnait le refus

En l'espèce, il est constant que l'employeur n'a pas informé le salarié de son droit de refuser la mise à 8 pied disciplinaire et que suite à la contestation de M.

[R] [H] représentée et assistée par Me Emilie CASTELLANI de la SELARL SEL EMILIE CASTELLANI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Le 31 mai 2023, il a reçu son dernier versement de rémunération de co-gérant. Depuis mai 2023, la société [3] n'a plus de mission. Par requête reçue au greffe le 8 janvier 2024, M.

Par lettre du 2 avril 2021, Mme [W] a reçu une proposition de reclassement qu'elle a refusé.

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

transport à la société Maersk, agent de la société Norfolk Line BV, qui s'est substitué la société Norfolk Line ; qu'au motif que les marchandises avaient subi des avaries, la société Bender LDT a refusé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

demeurant anciennement ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

de sa compensation.

qu'elle perçoit, Mme H... a saisi une juridiction de sécurité sociale afin de bénéficier du complément de ressources pour les personnes handicapées dont la caisse d'allocations familiales du Var lui a refusé

d'habitation avec la Société immobilière et mobilière (SIM) ; qu'en cours d'exécution des travaux, estimant que ceux-ci n'étaient pas conformes aux règles de l'art et au contrat, les époux Y... ont refusé