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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966f
18 septembre 2007
d) justification sur le temps passé au " bureau " de DIJON Il est reproché à M.A... de passer trop de temps à DIJON et de refuser de justifier de son activité lorsqu'il s'y trouve.
6253cca9bd3db21cbdd90dab
10 décembre 2013
Elle réfute avoir refusé à M.
soc
6137234dcd5801467740806c
27 octobre 1999
de Bourgogne a refusé, le 23 octobre 1995, de garantir le paiement des créances de M.
6253c9dcbd3db21cbdd89632
Elle conclut au rejet des demandes en paiement de complément de salaire du fait des conséquences attachées à la rupture des relations contractuelles.
6253caedbd3db21cbdd8c77e
18 septembre 2008
Elle a obtenu : • 836, 77 euros de salaire du 13 juin au 13 juillet 2006 ; • 83, 67 euros de congés payés afférents ; • le bulletin de paie correspondant.
613721accd580146773f5ec2
25 juin 1992
Salah X..., demeurant ...
6253c887bd3db21cbdd8588a
2 mai 2001
Mise à pied dès le 10 avril 1998, Mme X... est également fondée à obtenir le paiement des salaires pendant toute la période du 10 avril 1998 au 25 mai 1998.
6253c887bd3db21cbdd85890
613721f4cd580146773f9062
9 juin 1993
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'arriérés de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute de s'être prononcée sur la portée de l'attestation, même contestée
6253cc85bd3db21cbdd905e3
22 avril 2013
La Cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant la condamnation de l'employeur au paiement des rappels de salaire et de prime de transport, d'indemnité pour irrégularité de licenciement, d'indemnité de congés
6253c9c0bd3db21cbdd89290
24 octobre 2007
Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.
6253c9c1bd3db21cbdd8929b
6253c9c1bd3db21cbdd8929d
6253c9c2bd3db21cbdd8929f
6253c9c2bd3db21cbdd892a0
61372387cd5801467740afe7
17 octobre 2000
à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, confirmer pour le surplus la décision entreprise qui a condamné l'employeur à verser au salarié des indemnités de préavis et de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02115
3 novembre 2010
Commerce et d'Industrie de Saint-Malo réclame la restitution de la somme de 5.634,24 €, indûment payée ; qu'elle explique et justifie par les bordereaux ASSEDIC et les bulletins de paie, que : Roger X.
6253cbcfbd3db21cbdd8e58f
31 août 2011
X... une attestation ASSEDIC, un certificat de travail et des bulletins de paie conformes à sa décision -débouté M.
6253ca44bd3db21cbdd8a84f
23 janvier 2008
obligation de reclassement et débouter Madame X... de ses demandes, -la condamner au remboursement des sommes payées et au paiement de la somme de 55, 35 euros après compensation, -la condamner au paiement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00731
8 avril 2009
de divers rappels de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et les demandes subséquentes
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