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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8966f

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

d) justification sur le temps passé au " bureau " de DIJON Il est reproché à M.A... de passer trop de temps à DIJON et de refuser de justifier de son activité lorsqu'il s'y trouve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dab

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Elle réfute avoir refusé à M.

Source officielle
CC

soc

6137234dcd5801467740806c

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

de Bourgogne a refusé, le 23 octobre 1995, de garantir le paiement des créances de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89632

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Elle conclut au rejet des demandes en paiement de complément de salaire du fait des conséquences attachées à la rupture des relations contractuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c77e

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Elle a obtenu : • 836, 77 euros de salaire du 13 juin au 13 juillet 2006 ; • 83, 67 euros de congés payés afférents ; • le bulletin de paie correspondant.

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ec2

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

Salah X..., demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8588a

Appel

2 mai 2001

2 mai 2001

Mise à pied dès le 10 avril 1998, Mme X... est également fondée à obtenir le paiement des salaires pendant toute la période du 10 avril 1998 au 25 mai 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85890

Appel

2 mai 2001

2 mai 2001

Mise à pied dès le 10 avril 1998, Mme X... est également fondée à obtenir le paiement des salaires pendant toute la période du 10 avril 1998 au 25 mai 1998.

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9062

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'arriérés de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute de s'être prononcée sur la portée de l'attestation, même contestée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e3

Appel

22 avril 2013

22 avril 2013

La Cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant la condamnation de l'employeur au paiement des rappels de salaire et de prime de transport, d'indemnité pour irrégularité de licenciement, d'indemnité de congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89290

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c1bd3db21cbdd8929b

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c1bd3db21cbdd8929d

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd8929f

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a0

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740afe7

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, confirmer pour le surplus la décision entreprise qui a condamné l'employeur à verser au salarié des indemnités de préavis et de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02115

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Commerce et d'Industrie de Saint-Malo réclame la restitution de la somme de 5.634,24 €, indûment payée ; qu'elle explique et justifie par les bordereaux ASSEDIC et les bulletins de paie, que : Roger X.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58f

Appel

31 août 2011

31 août 2011

X... une attestation ASSEDIC, un certificat de travail et des bulletins de paie conformes à sa décision -débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a84f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

obligation de reclassement et débouter Madame X... de ses demandes, -la condamner au remboursement des sommes payées et au paiement de la somme de 55, 35 euros après compensation, -la condamner au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00731

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de divers rappels de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et les demandes subséquentes

Source officielle

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