AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1003DEC001268687
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Au jour fixé par le juge, et à moins que l'incident n'ait été auparavant réglé, le juge entend en chambre du conseil
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cr
613725a0cd5801467741f515
7 avril 1999
7 avril 1999
alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article 7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de cette règle
Source officielle