Au jour fixé par le juge, et à moins que l'incident n'ait         été auparavant réglé, le juge entend en chambre du conseil

alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article 7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de cette règle

victimes, faits commis dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

rendu par le tribunal correctionnel le 1er février 1999, en sorte qu'il n'est pas possible de savoir si elle a entendu faire application des règles de la chose jugée ou si elle a entendu motiver sa propre

pour les besoins de la procédure en 2014, les fermages n'ont pas été réglés depuis le jugement, que de plus M.

Attendu que : * L'absence de règlement justifie l'intervention du juge des référés ; * Aucune partie défenderesse n'ayant comparu ni conclu, il y a lieu de statuer au vu des seuls éléments fournis par

CEUX VISES PAR LE TEXTE, QU'A LA CONDITION D'Y ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, CETTE REGLE N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX INTERESSES ; QUE, DES LORS, SEULS

D'UN OBJET REMIS EN GAGE AINSI QUE DES JUGEMENTS PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE OU AUTRES SANCTIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTENT

X... avait été déclaré en réglement judiciaire par jugement du 17 décembre 1981, ce qui lui interdisait d'embaucher un apprenti sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Mais attendu, en premier

procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai     requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède     et statue comme en matière de règlement

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motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'après avoir constaté que Mme [Z] a réglé

Y..., a demandé au juge des référés de désigner un expert pour faire les comptes entre parties ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, elle a saisi le même juge pour obtenir paiement à titre provisionnel

IMMOBILIERE CLEMENT ADER A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1968, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE A ETE ORDONNEE ; ATTENDU QU'AU COURS DE LA PROCEDURE

que les juges du fond aient été autorisés à examiner la demande fondée sur les règles du mandat, au regard des règles gouvernant les dons, et plus spécialement le rapport des dons, ils ne pouvaient, sans

qui prononce le règlement judiciaire dans les causes qui emportent assistance du débiteur et le juge peut radier l'affaire à défaut d'accomplissement, dans le délai qu'il impartit, de diligences en vue

novembre 1996 ; que la procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL Cordon Electronique (la SARL), qui a bénéficié d'une procédure de règlement

l'avoué, au seul motif que les demandeurs "ne remettent nullement en cause la conformité de l'état de frais par rapport au tarif des avoués institué par le décret du 2 avril 1960", sans avoir respecté la règle

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements

DES REMUNERATIONS, LA CREANCE DE L'URSSAF CONSTITUAIT BIEN UNE DETTE DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE, PUISQUE LES REMUNERATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFERENTE N'AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT REGLEES QU'APRES