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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1003DEC001268687

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

        Au jour fixé par le juge, et à moins que l'incident n'ait         été auparavant réglé, le juge entend en chambre du conseil

Source officielle

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CC

cr

613725a0cd5801467741f515

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article 7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de cette règle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00057

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

victimes, faits commis dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

Source officielle
CC

comm

61372463cd58014677415181

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

rendu par le tribunal correctionnel le 1er février 1999, en sorte qu'il n'est pas possible de savoir si elle a entendu faire application des règles de la chose jugée ou si elle a entendu motiver sa propre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300893

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

pour les besoins de la procédure en 2014, les fermages n'ont pas été réglés depuis le jugement, que de plus M.

Source officielle
TCOM

Référés

69e1fa39cdc6046d478d411e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Attendu que : * L'absence de règlement justifie l'intervention du juge des référés ; * Aucune partie défenderesse n'ayant comparu ni conclu, il y a lieu de statuer au vu des seuls éléments fournis par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614501

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

CEUX VISES PAR LE TEXTE, QU'A LA CONDITION D'Y ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, CETTE REGLE N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX INTERESSES ; QUE, DES LORS, SEULS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710800

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

D'UN OBJET REMIS EN GAGE AINSI QUE DES JUGEMENTS PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE OU AUTRES SANCTIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTENT

Source officielle
CC

soc

613720fecd580146773f019f

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

X... avait été déclaré en réglement judiciaire par jugement du 17 décembre 1981, ce qui lui interdisait d'embaucher un apprenti sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Mais attendu, en premier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0313DEC001285087

Admin. suprême

13 mars 1990

13 mars 1990

procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai     requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède     et statue comme en matière de règlement

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1211REP001285087

Admin. suprême

11 décembre 1990

11 décembre 1990

procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai     requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède     et statue comme en matière de règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200647

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'après avoir constaté que Mme [Z] a réglé

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f0

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Y..., a demandé au juge des référés de désigner un expert pour faire les comptes entre parties ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, elle a saisi le même juge pour obtenir paiement à titre provisionnel

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c40015

Cassation

15 février 1972

15 février 1972

IMMOBILIERE CLEMENT ADER A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1968, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE A ETE ORDONNEE ; ATTENDU QU'AU COURS DE LA PROCEDURE

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CC

civ1

6137240bcd580146774118b5

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

que les juges du fond aient été autorisés à examiner la demande fondée sur les règles du mandat, au regard des règles gouvernant les dons, et plus spécialement le rapport des dons, ils ne pouvaient, sans

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fd1

Cassation

25 novembre 1986

25 novembre 1986

qui prononce le règlement judiciaire dans les causes qui emportent assistance du débiteur et le juge peut radier l'affaire à défaut d'accomplissement, dans le délai qu'il impartit, de diligences en vue

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d2

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

novembre 1996 ; que la procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL Cordon Electronique (la SARL), qui a bénéficié d'une procédure de règlement

Source officielle
CC

civ2

61372360cd58014677408f52

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

l'avoué, au seul motif que les demandeurs "ne remettent nullement en cause la conformité de l'état de frais par rapport au tarif des avoués institué par le décret du 2 avril 1960", sans avoir respecté la règle

Source officielle
CC

civ2

60794df89ba5988459c48d01

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b401

Cassation

26 mai 1971

26 mai 1971

DES REMUNERATIONS, LA CREANCE DE L'URSSAF CONSTITUAIT BIEN UNE DETTE DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE, PUISQUE LES REMUNERATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFERENTE N'AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT REGLEES QU'APRES

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