pas ''justifié que les factures produites soient rattachables aux concours accordés'', la cour d'appel a dénaturé les factures produites, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas

Y..., au titre du préavis de résiliation non effectué, du solde des frais de remise en état des lieux, de leur participation aux frais de constat d'état des lieux et de leur quote-part de facture d'eau

Z... n'a jamais rencontré ses acheteurs dans un quelconque bureau ou local administratif, mais dans un hangar, dans une cour de ferme, voire à son domicile ; que les factures établies par M.

de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille, Philippe X..., contrôleur des impôts, en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Marseille, a obtenu un procès-verbal remis

Le Fournisseur établit alors une facture de clôture.

S'est ensuite ajoutée une facture de 2.765, 07 Euros, pour la régularisation de la publicité de l'année 2010.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 octobre 2025, M.

ou remise après début du contrôle n'influe en rien sur la régularité procédurale de la poursuite pénale ; "alors que, dans le cadre des poursuites correctionnelles, le juge pénal se doit de contrôler

dans les Hautes Pyrénées, courant 1996 et 1997, détourné au préjudice de l'Association Pyrene Plus des fonds, des valeurs ou un bien, en l'espèce une somme d'environ 80 000 francs qui lui avait été remise

[E] [M] et [Y] [X] quant aux démarches faites par les deux prévenus dans le courant de l'été 2012 pour obtenir la remise de bons de commande et du tampon de la société Franprix, l'implication de M.

C'est dans le cadre de la procédure d'appel que BG Trucks produit un devis des factures, factures postérieures au contrat destinés à accréditer que les travaux de mise en conformité sont aisés et peu onéreux

au moment où elle a versé les fonds à la société PECHEX ; "qu'à supposer que, par la suite, lorsqu'elle a été contrainte de produire ces factures devant le tribunal de commerce, elle ait découvert

Le garagiste s'engage de manière ferme et irrévocable à ne pas immatriculer ni livrer le client final le VN facturé avant la réception du paiement de la facture par DCT, paiement dont la réception par

entre le 16 juin 2002 et le 15 juin 2014, pour avoir établi lesdites fausses factures et en avoir fait usage sur la même période de temps. 3.

aux enquêteurs tous les documents écrits dont il disposait et a précisé que le travail de la société INEFCO s'effectue en grande partie verbalement ; que, si parmi les pièces remises figurent surtout

La banque fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter ses demandes au titre des trois factures des 9 août, 30 août et 20 septembre 2010 pour un montant total de 103 206,43 euros, alors : « 1°/ que le

[D] [P], médecin cardiologue, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir facturé des consultations ou des actes techniques à des dates erronées, afin de contourner

au coût, toutes taxes comprises, des travaux de remise en état effectués, la Cour a accordé à la partie civile une indemnité dépassant le préjudice subi, ceci en violation du principe de la réparation

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 janvier 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 janvier 2021, n° 20-87.140) a autorisé sa remise

Z... des factures établies en 1987 et correspondant au coût de la location d'un trancheur à jambon aux motifs, selon le pourvoi, que M.