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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002005704

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

A sa demande, le 29 février 2000, le requérant, militaire de carrière, fut   affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC001145704

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

A sa demande, le 31 mai 2000, le requérant, militaire de carrière, fut affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5819e

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

remplacement du matériel par suite d'adjonction " ; que la société Gladysz ayant mis fin au contrat le 31 août 1988 la société Telinor l'a assignée en paiement de l'indemnité convenue en cas de résiliation anticipée

Source officielle
CC

civ1

61372194cd580146773f4f43

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

celles du 5 juillet 1988, qui les rendait ambiguës au regard de celles du 7 décembre 1988 et donc exclusive de dénaturation, que la cour d'appel, a retenu que le Crédit industriel de l'Ouest avait renoncé

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403871

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

contrat a été rompu par l'employeur le 8 septembre 1995 ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture anticipée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433763_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

d'opter pour le règlement par virement ", sans assortir cette allégation d'aucune précision factuelle ou juridique, alors qu'il résulte des pièces jointes produites par la requérante elle-même qu'elle a renoncé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203838_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

D, d'un premier enfant né sans vie, que le requérant avait reconnu de manière anticipée le 5 janvier 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105535_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105905_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105910_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104875_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104941_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104942_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104969_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105021_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201093_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201094_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104852_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00652_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En ce qui concerne l'indemnité de résiliation anticipée : 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001580_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle

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