Cette commission comprend : 1° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ; 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité

Article 4

—

général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; -le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant

Article 2

—

Ces informations font l'objet d'un archivage dès lors que le médecin a cessé tout exercice professionnel.

Article 5

—

Il est composé de : 1° Cinquante-et-un représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : 2° Quatre représentants de l'Etat : - un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; - un représentant désigné

Article 6

—

b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; c) Le chef du service du livre et de la lecture ou son représentant ; d) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;

Article 5

—

-de la culture ; -de l'économie ; -de la ville ; 2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : -un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil régional

Article 2

—

et comprenant en outre : a) S'agissant des représentants des ministères intéressés : - au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son

Article R3414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de la défense

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Dix membres de droit représentant l'Etat : a) Au titre du ministère de la défense : -le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; -le directeur du service national et

Article R2573-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66

Code général des collectivités territoriales

de la République en Polynésie française ou son représentant ; b) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ; c) Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant ; d) Les chefs

Article R344-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 52

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements et les services d'aide par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des usagers et de représentants des salariés de l'établissement ou du service, est instituée.

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il comprend, en outre : 1° Des représentants de l'Etat, dont le gouverneur des Invalides ; 2° Des personnalités qualifiées représentant le monde combattant ; 3° Des représentants du personnel ; 4° Des représentants des usagers, dont un du centre des pensionnaires

Article 2

—

La commission du livre généalogique français des races de poneys est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement public l'Institut français

Article D815-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Code de la sécurité sociale

Elle est composée comme suit : -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ; -un représentant de la Caisse centrale de

Article R512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

I. - L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.

Article 1

—

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ou son représentant ; - un représentant de la Collectivité européenne d'Alsace désigné sur proposition de cette dernière parmi ses membres ; - un représentant du conseil

Article 2

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Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux.

Article 2

—

. - un représentant du ministre chargé du logement ; Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant et

Article 16

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; - quatre représentants des autres personnels d'enseignement ou de recherche ; - deux représentants des étudiants de 2e cycle ; - deux représentants des ingénieurs et personnels techniques de recherche ; - un représentant des personnels administratifs

Article 2

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qualifiée nommée par lui, président ; b) Un membre représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale, relevant du Centre international des études pédagogiques ;

Article R1213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Code général des collectivités territoriales

Les neuf représentants de l'Etat mentionnés au 7° du II de l'article L. 1212-1 et leurs suppléants sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du Premier ministre ; 2° Quatre représentants

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