pour faute, à titre subsidiaire au titre de la responsabilité sans faute, à verser à la société Mare du Saule la somme de 31 350 euros et à M.

Il découle de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute du CH de Béziers ou de l’Etat en raison des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de sa

Sur la responsabilité pour faute de l'État : En ce qui concerne le principe de précaution : 7.

Sur la responsabilité pour faute de l'État : En ce qui concerne le principe de précaution : 7.

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : S'agissant de l'existence d'une emprise irrégulière : 6.

sans faute du département doit être retenue dès lors qu’elle est tiers et qu’elle n’a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité du département ; - la responsabilité pour faute du département

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 7.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 7.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 7.

Ces demandes préalables se rapportent toutefois à la seule responsabilité pour faute de la commune.

Sur la responsabilité pour faute : 2.

Sur le fond : 4°) de condamner, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité sans faute et à titre subsidiaire sur celui de la responsabilité pour faute, le CIAS à lui verser la somme de

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : - la procédure disciplinaire dont elle a fait l'objet a été anormalement longue du fait

rejet implicite de la demande d'indemnité présentée par les consorts X... le 25 octobre 1983, a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables causées aux consorts X... par l'annonce publique, faite

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée, en premier lieu, à raison de la carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police, caractérisée par le retard avec

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée, en premier lieu, à raison de la carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police, caractérisée par le retard avec

de responsabilité pour faute, dès lors qu'elle a retenu que les travaux revêtaient bien un caractère d'intérêt général et que la même déclaration d'utilité publique aurait pu être légalement prise par

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'atteinte neurogène périphérique sévère