Codes de loi français

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise.

Article L593-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76

L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de ces intérêts, en particulier pour couvrir les dépenses de démantèlement de l'installation et de remise

Article R181-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Il comporte également : 1° S'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières ; 2° Les conditions d'exploitation de l'installation de l'ouvrage, des travaux

Article R211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages au titre de l'article L. 211-24 doivent être immédiatement mentionnés sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48.

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Pour l'application de l'article L. 342-2, la lettre d'avis est remise par l'agriculteur au greffier du tribunal de commerce compétent pour procéder à l'inscription du warrant.

Article 14

Remise en circulation du véhicule.

Article 9

Conditions de remise des diplômes :

Article 27 bis

L'absence ou le retard de versement des cotisations est sanctionné dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 84 bis ci-dessous.

Article 43

Toutefois, lorsque ces dernières conduisent à imposer des sommes qui, en leur absence, auraient été atteintes par la prescription, les impositions correspondantes ne peuvent être assorties que des intérêts de retard.

Article 8

En cas de retard, le Trésor peut réclamer le versement d'intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque de France.

Article 11

Quel que soit le motif de son retard, aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la distribution des documents servant le cas échéant de base aux épreuves.

Article R2192-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards

Article L725-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11, le délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée au cinquième alinéa de l'article

Article L191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86

, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros par jour de retard

Article L526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.

Article 50 sexies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

I. – Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique ou, à défaut de

Article 93

Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés et, s'il y a lieu, les honoraires prévus à l'article précédent.

Article 12-2

Il ne peut y être fait état ni de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni d'éléments relevant strictement de sa vie privée.