Sur les pénalités de retard. 31.

temps ne doit pas être rémunéré par l'employeur ; que celui-ci faisait clairement valoir que l'employée avait elle-même reconnu avoir passé cinq heures à faire des recherches personnelles sur Internet, vingt-quatre

d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ; 3 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient

La vente est consentie moyennant le prix principal de DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-DIX-MILLE EUROS (290.000,00 euros).

tentatives, meurtre, vols en bande organisée, recel de vol, infractions à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de vingt-deux

carrière soient décidées par la direction de la société ne suffisait pas à justifier par défaut leur rattachement à l'établissement Servair siège, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard

défaut de fabrication des panneaux litigieux était en date du 17 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard

pour une superficie garantie de 5036 m dont 4637 m de bureaux ; qu'après revente de l'immeuble en 1998, la société Siera a demandé la condamnation de la société Prudential Assurance Company Limited à réparer

[H] [P], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la date de signification du jugement à intervenir : * les originaux des feuillets de répartition établis par

Y..., est de vingt ans ; que José-Antonio X...

avait accepté une convention de conversion dont la validité n'était pas contestée, ce qui emportait validité du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[S] ne peut être réparé dès lors que son état est sans lien avec la présente procédure et que la preuve du préjudice invoqué n'est pas rapportée.

NANCY substitués par Me BEDET Avocate au barreau de NANCY, d'autre part, Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du mercredi vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

n'excédaient pas les limites de l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation de Mme [V] à son poste de travail ou le maintien de sa capacité à occuper un emploi, a privé sa décision de base légale au regard

été davantage mis en demeure de présenter utilement ses observations, d'autant que, curieusement, le montant des droits, qui en résulte avait déjà été mis en recouvrement le 24 février 2009 ; qu'au regard

... n'a fourni aucune indication sur la composition des biens lui appartenant et apparaît incapable de présenter à ses créanciers un concordat sérieux eu égard au montant considérable (de l'ordre de vingt

matérielles complexes permettant de sécuriser l'établissement de l'attestation de dévolution successorale, après avoir pourtant relevé que l'intervention du généalogiste mandaté par le notaire moins de vingt

service au client ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les fonctions réellement exercées par le salarié au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

nulle la mutation disciplinaire notifiée le 5 avril 2017, alors « qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant au moins vingt