Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code adressent les documents mentionnés à l'article 1er au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice

Article Annexe I

—

intercommunale à fiscalité propre visés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus

Article 2

—

Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 11 991

Article 94

—

Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Article 60

—

-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Article 17

—

Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par : 1° (Abrogé) 2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ; 3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif

Article R262-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables au contrat d'engagement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs conjoints, concubins

Article L251 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition s'entend de l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette imposition donne

Article R6146-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus résultant de leur participation à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique

Article 32

—

Le revenu annuel moyen mentionné au I de l'article 23-4 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée correspond à l'ensemble des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées pendant le nombre d'années d'assurance défini

Article D613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de la sécurité sociale

-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie

Article 81 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

Code général des impôts

I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Code de la recherche

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit en raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération qui

Article R822-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

ressources du centre national et des centres régionaux comprennent : 1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les dons et legs ; 4° Les droits, revenus

Article Annexe, art. 43

—

Elle ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous et au revenu de remplacement prévu à l'article 35 bis du présent statut.

Article L2113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sont instituées.

Article 121

—

. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

Article 11

—

-Le I s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 80 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 60

Code général des impôts

Les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 3332-11 du code du travail sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2° qui bénéficient

Article L4123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 82

Code de la défense

leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu

Page 48 · 15 424 résultats

← Précédent Suivant →