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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b9cd580146774009ff
2 juillet 1996
d'une ordonnance rendue les 19 et 20 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance du Mans, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
613722c1cd580146774010f8
26 novembre 1996
d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
613722c6cd58014677401497
4 février 1997
cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
613722c6cd58014677401498
613722c6cd58014677401499
613722fbcd58014677404003
18 novembre 1997
du tribunal de grande instance de Montbéliard a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613722c7cd580146774015d2
613722c7cd580146774015d3
613722c8cd5801467740167e
10 décembre 1996
président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613722c8cd5801467740167f
6137234dcd5801467740809c
5 octobre 1999
de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies
61372330cd5801467740692e
17 novembre 1998
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
cr
6137262dcd5801467742387f
19 décembre 2001
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 20 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
61372593cd5801467741ee8c
5 mars 2003
impôts ; que se prévalant néanmoins d'une saisie desdits documents par un magistrat instructeur dans le cadre d'une autre affaire, il a précisé qu'en toute hypothèse, les écritures du livre journal et
6079d33c9ba5988459c57fb6
10 mars 1992
des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
61372634cd58014677423c37
7 mai 2002
FILS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 20 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
6137261ecd58014677423164
17 novembre 2004
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 12 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies
61372304cd5801467740463e
24 mars 1998
président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372304cd58014677404641
président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372306cd58014677404757
7 avril 1998
tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies
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