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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b9cd580146774009ff

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

d'une ordonnance rendue les 19 et 20 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance du Mans, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010f8

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

613722c6cd58014677401497

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613722c6cd58014677401498

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613722c6cd58014677401499

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677404003

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

du tribunal de grande instance de Montbéliard a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015d2

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015d3

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613722c8cd5801467740167e

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722c8cd5801467740167f

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740809c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

Source officielle
CC

comm

61372330cd5801467740692e

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742387f

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 20 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee8c

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

impôts ; que se prévalant néanmoins d'une saisie desdits documents par un magistrat instructeur dans le cadre d'une autre affaire, il a précisé qu'en toute hypothèse, les écritures du livre journal et

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fb6

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c37

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

FILS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 20 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423164

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 12 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740463e

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404641

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404757

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies

Source officielle

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