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57 542 résultats pour « saisine de la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260fcd58014677422ab9

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

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CC

cr

X, en date du 29 octobre 1996, qui, dans l'information suiviec/Michel C

613725aacd5801467741f9f7

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

utilement la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, la partie civile insistait sur le fait qu'il ressortait de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux du 10 août 1995

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422002

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Jacques, - La société ARF, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

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CC

cr

613725aecd5801467741fb99

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

d'accusation ; "et alors que d'autre part et en toute hypothèse, la chambre d'accusation a totalement délaissé la démonstration des mis en examen lesquels faisaient valoir tout spécialement que "la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00864

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[M] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de tentative

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

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CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b47b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation

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