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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2011166_20221110
10 novembre 2022
Xavier Lefort, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions
Chambre 5/Section 1
68e7a513033cf481c39a3b78
8 octobre 2025
Il en déduit que Madame [H], qui n'était pas présente à ladite assemblée, ne pouvait avoir qualité de secrétaire de séance et que ce non-respect d'une formalité substantielle doit être sanctionné par la
Chambre sociale
61628532c10e2193c578094d
16 mai 2013
conventionnelles, au secrétaire élu du Comité ; le pouvoir disciplinaire ne peut qu'incomber au secrétaire élu du Comité, seul habilité à administrer le travail de la salariée mise à disposition et, en
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00412_20240220
20 février 2024
tous ses avantages spécifiques d'ancienneté ainsi cumulés en le reclassant au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l'échelon 10 du grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement
Pôle 6 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3cdb
23 octobre 2025
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE), DE LA SOCIÉTÉ ALTES ACCUEIL, pris en la personne de son représentant légal audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10015
18 janvier 2017
[G] [Q] ne démontre pas que le secrétaire ou son adjoint ait été averti des déplacements dont il demande le remboursement, étant précisé que le procès-verbal du comité d'entreprise du 30 octobre
1ère Chambre
603388307c24513b789bce48
23 mai 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la diffamation non publique : Le texte prétendu diffamatoire à l'égard du Comité d'entreprise du magasin [Établissement 1] a été placardé sur le panneau d'affichage du
6079b0c89ba5988459c5040e
18 mai 1982
MEDICO-SOCIALE DIPLOMEE OU SECRETAIRE DE CENTRE SOCIAL, COEFFICIENT 190, EST RECLASSEE AU NIVEAU 6 DE L'EMPLOI CORRESPONDANT PREVU PAR LA NOUVELLE HIERARCHIE, C'EST-A-DIRE CELUI DE SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE
1ère chambre
DTA_2307550_20250318
18 mars 2025
A à la secrétaire du comité social et économique entre le 22 octobre et le 17 novembre 2022. Il ressort des pièces du dossier que sur cette période, M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644188
19 novembre 1975
JEAN RAVANEL, COMMISSAIRE AU TOURISME A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS TOUS ARRETES, ACTES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS..." ;
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007786497
8 juillet 1991
général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative
613723e4cd5801467740f84c
29 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2000), que le comité d'entreprise de
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a7
27 mars 2008
Chambre Section A ARRET DU 27 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05051 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 JUILLET 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
pas, à l'instar des secrétaires généraux licenciés, de l'examen national de secrétaire général ; huit secrétaires généraux ont été reconduits dans leurs postes départemental, un est devenu secrétaire
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869481
8 juillet 2009
décision rendue par la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du 28 janvier 2005 que celle-ci a statué en séance non publique, à la demande de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404534_20240816
16 août 2024
Il fait valoir qu'il reprend à son compte les moyens soulevés par le recteur de l'académie de Rennes.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224
26 février 2013
pouvoir pour payer au nom de la MUDEL-CAREL, la BRED a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle envers la MUDELCAREL ; que la BRED, qui ne pouvait que connaître l'activité mutualiste
61372168cd580146773f382c
10 avril 1991
est ... (9e), prise en la personne de son secrétaire général demeurant audit siège, 7°) la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie FM/CGT, dont le siège est ...
cr
613725b6cd5801467741ff56
5 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
9 SS
CETAT:CETATEXT000007962649
16 mars 1998
médicaux, au grade de secrétaire médicale de classe normale, en tant qu'elle n'a prononcé cette intégration qu'à compter du 1er janvier 1991, et non du 1er janvier 1990 ; 2°) à ce que son intégration
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