X..., ancien ouvrier agricole, que sa pension de vieillesse était révisée à compter du 1er janvier 1992 et que l'allocation supplémentaire prévue par les articles L. 815-1 et suivants du Code de la sécurité

R. 742-37 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, applicable aux demandes de rachat de cotisations formulées dans le cadre de la loi n° 85-1274, du 4 décembre 1985, portant amélioration des

(tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 26 avril 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités journalières, alors, selon le moyen, que l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale

affiliés aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle et commerciale, les gérants de sociétés à responsabilité

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE

R. 351-1 du code de la sécurité sociale) ; et que "il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse (…) de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 22 mars

Elles répliquent que les dispositions de l' article R. 243- 4 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur s' appliquent, dès lors que l' employeur n' a pas d' établissement en France.

L. 815-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes (la caisse) ayant opposé un refus, l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

titre de toute prestation servie par l'organisme concerné, ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que s'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité

Sur l’allocation aux adultes handicapés : Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale : " Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs

doit ou non faire l'objet d'une régularisation au même titre que la retraite de base ; que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, organisme de sécurité sociale des professions

sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la prescription biennale de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale ne court pas pour l'action de l'organisme payeur en répétition d'allocations

(CIPAV), dont le siège est [...]                      , contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, dans le litige l'opposant à M.

, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article D. 173-16, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale subordonnent le rétablissement, dans le régime général d'assurance vieillesse, des

sociale dans sa rédaction alors applicable et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le second alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1° que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

sociale alors en vigueur, applicable au régime de base d'assurance vieillesse des avocats, en vertu de l'article L. 723-5 du même code, à celui des chirurgiens-dentistes, en vertu des articles L. 642-