34130 Carnon, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., La Plagette, 34200 Sete

Serge X..., demeurant chez M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 2 février 2004, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail, que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert

l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime des prestations servies

de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier dès la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 d'un congé supplémentaire pour les salariés de sexe

Z... était cotitulaire du droit de garde à l'époque du non-retour de ses enfants et qu'en omettant de tenir compte de cet élément essentiel qui sert à définir la résidence habituelle au sens de ladite

première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le préjudice de la victime résultant de l'atteinte à son intégrité physique, qui sert

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à rembourser la somme réclamée alors, selon le moyen : 1 / qu'est responsable du dommage causé par un animal son propriétaire ou celui qui s'en sert pendant

l'absence de versement de prestations en contrepartie ; qu'en écartant d'emblée toute question préjudicielle, au motif que l'article R.723-56 serait étranger aux modalités de calcul des prestations servies

charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le nom commercial sert, dans tous les actes de la vie commerciale, à désigner la personne qui en est titulaire ; qu'il

du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe

La société Laboratoires expanscience fait grief aux arrêts d'ordonner d'office le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies aux salariés dans la limite

demandes en garantie du fait de la chose jugée et de rejeter ses recours contre les constructeurs, alors « que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi, des indemnités de chômage servies au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision, dans la limite de six

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les prestations servies à la salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du