Codes de loi français

Article 1

Peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension prévu au code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire ou de contractuel, à partir de l'âge de dix-huit

Article 1

La direction de l'administration et du financement de la recherche prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé comprend : - le service de l'emploi scientifique, de la formation et de l'organisation de la recherche ; - la sous-direction de

Article 10

Les fonctionnaires qui occupent l'un des emplois de chef de service technique principal ou de chef de service technique ou de chef d'unité technique de l'aviation civile bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit

Article 5

de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, un autre chef de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ; - un professeur de l'enseignement supérieur ; - un représentant du Centre national de la fonction

Article 20

Pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles D. 911-46 à D. 911-51 du code de l'éducation et aux articles 10 à 13 et 15 du présent décret, la durée des services continus s'entend comme la période de services

Article 10

de l'année de l'examen et justifiant, à cette même date, de six années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel ou dans les corps des agents des travaux publics de l'Etat ; 2° Aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat

Article 66

Par dérogation à l'article 59, il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé

Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports, secrétariat général

Article 14

Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils contractuels de

Article 2

L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale un acompte le 15 du dernier mois de chaque trimestre civil.

Article 24

Lorsque deux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, agents de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, sont affectés dans un même lieu de résidence, la couverture de leurs frais de changement de résidence et de ceux de leurs

Article 3

L'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêté du 4 mai 2007 fixant

Article R3551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11 est présenté au collège des chefs de service de l'Etat avant d'être arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte.

Article 1

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par le service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", développées dans le cadre des solutions d'informatique

Article 1

Le service des retraites de l'Etat comprend notamment deux départements, un service comptable et des centres de gestion des retraites.

Article ANNEXE 1

Aides-soignants exerçant des fonctions d'aide-médico-psychologique et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.

Article 515-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Article L7122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale informe l'assemblée de Guyane, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité.

Article L4421-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 62

des sages-femmes" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur représentant de l'Etat aux îles Wallis et Futuna" et les mots : "les services de l'Etat" sont remplacés par les mots : "l'agence de santé" ; 6° Pour l'application à Wallis et