IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt interprétatif attaqué d'avoir dit que l'arrêt du 11 septembre 2018 rendu par la cour d'appel de Grenoble devait être interprété en ce sens que la servitude de passage grevant

la démolition des deux murs, érigés en contravention de cette servitude ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 1990) a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ; Sur le premier moyen, pris

contre le notaire est bien fondée ; Considérant, sur le montant de l'indemnisation, que si le notaire avait établi, comme il le devait, sur le hall commun de l'immeuble du 19 rue Caumartin, une servitude

Par jugement en date du 21 janvier 2021 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a notamment reconnu l'existence sur le fonds des époux [W] d'une servitude conventionnelle au bénéfice des fonds des

Lafay ; que si la locataire de la société T2G a obtenu l'autorisation de créer un nouvel accès directement sur la route départementale, cette situation nouvelle n'a pas entraîné la disparition de la servitude

, que la servitude de passage dont les parcelles section E n°[Cadastre 6]-[Cadastre 9]-[Cadastre 11] bénéficient sur les parcelles section E n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] est une servitude conventionnelle

estime cependant que l'implantation d'un portail perpendiculairement à la voie publique en respectant la servitude de passage conventionnelle rendrait plus incommode l'accès et la sortie de la propriété

OCEAN s'est elle-même placée en situation d'« enclave » par ses choix d'implantation, la création d'ouvrages en violation des reculs de 2,50 m et l'absence de toute anticipation ou négociation de servitude

Il ressort de la lecture des motifs de l'arrêt que la cour a entendu ordonner des mesures par référence à une servitude conventionnelle et perpétuelle consacrée par titre, concernant les ouvertures

Invoquant un droit de passage de 1,50 mètres institué par servitude conventionnelle figurant dans l'acte du 29 mars 1980 auquel il est fait obstacle, Monsieur et Madame [Q] ont assigné Monsieur et Madame

[OZ] au motif que n'est démontrée aucune servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle appartenant à M.

Z..., que, le 20 février 1989, le département de la Haute-Savoie a acquis le fonds par préemption et en a confié la gestion, le 22 août 1989, à la commune d'Yvoire, cette dernière convention stipulant

conventionnelle de passage relèvent de la liberté des parties ; que la création d'une telle servitude conventionnelle n'est pas subordonnée à l'état d'enclave même relative du fonds dominant et que, réciproquement

afin de justifier du caractère manifestement illicite du trouble, de préciser à quel titre les droits qu'il invoquait sur le chemin litigieux pouvaient être juridiquement protégés (existence d'une servitude

d'usage constant, juger qu'en tout état de cause la servitude conventionnelle de passage ne fait pas disparaître la servitude légale de passage causée par l'état d'enclave de la parcelle D [Cadastre

Soutenant que ces travaux avaient dégradé le chemin d'assiette d'une servitude de passage située sur la parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 3], propriété de M.

[Z] s’oppose à l’exctinction de la servitude de passage dont bénéficie sa parcelle AS n° [Cadastre 2] sur la parcelle AS n° [Cadastre 3] au motif qu’il bénéficie d’une servitude conventionnelle et perpétuelle

Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, un tel document est suffisant à constituer une servitude conventionnelle dans la mesure où l’article 639 du code civil, qui dispose que les servitudes