d'un acte d'huissier doit être faite à personne; qu'en l'espèce, en considérant, pour rejeter le recours en annulation, que l'acte de signification de l'ordonnance sur requête qui devait être signifié

par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, que la signification d'un acte doit être faite à personne; que l'huissier doit accomplir toutes diligences nécessaires pour remettre l'acte à la personne du destinataire et ne procéder à une signification

Il soutient que la décision de radiation a été notifiée par le greffe de la cour d'appel par lettre simple le 7 septembre 2021, qu'elle a été transmise aux avocats des parties, dont celui de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

que le jugement dont appel n'a pas été notifié à cette adresse puisque d'après le procès-verbal de sa signification celui-ci a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

" ; qu'en écartant ainsi la demande de la société Cofic parce qu'elle ne rapportait pas la preuve que, si la signification avait été faite immédiatement au SICSM, ce dernier n'aurait pas interjeté appel

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

d'une part que, lorsqu'un exploit de signification a été remis en mairie après vérification, par l'huissier, de l'exactitude du domicile de l'intéressé et que l'huissier a informé celui-ci de cette remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

à personne étant la règle, l'huissier doit se livrer à des investigations concrètes avant de signifier en mairie ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelles investigations concrètes l'huissier s'était

le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. " En l'espèce, la signification

" la régularisation dans ses livres du transfert des 26 902 actions d'ALCOR à la Société Séché Environnement et ce sous astreinte de 10 000€ par jour de retard à compter du 5ème jour suivant la signification

[Q] ayant été entendu à diverses occasions, "preuve est donc faite qu'il a bien été signifié/notifié de forme efficace et légale" ; que les pièces produites par le conseil de M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X.

[C] [R] a fait signifier à M.

117, 528, 538, 654 et 677 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de décès d'une partie survenu après la clôture des débats, la signification qui lui est faite du jugement ne peut faire courir le

[W] [F] domicilié [Adresse 4], afin de signifier une signification de déclaration d'appel. Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte.

quelles circonstances auraient rendu la signification à personne impossible, l'acte de signification portant seulement l'affirmation que la signification à personne s'était révélée impossible, ce qui interdisait