étant infructueuses ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration dans l'entreprise à un poste au sol et de paiement d'une indemnité correspondant aux salaires

moyen, d'une part, que les juges du fond ont considéré à tort que les dispositions de la convention collective selon lesquelles un afficheur-monteur doit bénéficier d'une moyenne quotidienne de 210 m au sol

les sommes de 171 460 euros HT au titre des travaux de réparation des désordres et non conformités, 168 000 euros en réparation de leur préjudice lié à la perte de valeur vénale d'une partie du sous-sol

C... coupable du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS) commis à L...

alinéa 2, a, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des sols

la société Howard fait grief à l'arrêt d'avoir estimé contrefaite la combinaison incluant un rouleau articulé au châssis d'une herse par des moyens permettant de régler la pression exercée sur le sol

déclarations relatives à la création d'une activité agricole de plantes aromatiques et d'ornement et, d'autre part, d'avoir contrevenu aux dispositions des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols

d'un bien et la perte de la qualité de copropriétaire s'opèrent par prescription ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la commune, à compter de sa prise de possession du restaurant, du sous-sol

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

chalet a ainsi été installé en infraction aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, faute de permis de construire, ainsi qu'aux articles UG-7.1 et UG-5 du plan d'occupation des sols

, est une infraction continue, répréhensible au titre du plan d'occupation des sols du 31 mai 1995, dès l'entrée en vigueur de celui-ci, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au moyen opposé du respect de

Paris, 2 juillet 2015), que, parallèlement à des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque privée européenne (la banque), créancière de la société de Nyse (la société) au titre d'un solde

débiteur de 799 089, 51 francs du compte courant 455000 C/ C/ X... a été soldé par passation en charges exceptionnelles de ce même montant, que l'analyse des enregistrements comptables de la SARL Rexim

débiteur du compte professionnel mais également du solde de prêts consentis et dont l'exigibilité n'avait pas été prononcée ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la saisie-arrêt

la société Cofacrédit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le jugement de liquidation judiciaire emporte la clôture des comptes courants, de sorte que le solde

L'écart aurait même tendance à se refermer, ce qui est normal, puisque nous sommes dans une période de réhydratation des sols.

., la valeur vénale d'un terrain est augmentée d'une plus-value qui lui est conférée par l'existence dans son sous-sol de gisements exploitables.

qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des travaux avec les prescriptions du plan d'occupation des sols

sur les parcelles cadastrées section A n° 962, 626b, 627b et 628b, appartenant à Marcel X..., situées sur son exploitation ostréïcole, en bordure du littoral, en secteur NCO du plan d'occupation des sols

formé par : - NICOL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 décembre 1996, qui, pour construction sans permis et infractions aux prescriptions du plan d'occupation des sols