l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 novembre 2001), que les époux X... ayant donné à bail commercial des locaux aux consorts Y... jusqu'au 31 décembre 1999, les bailleurs ont donné congé aux preneurs

Jacques Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 octobre 1993), statuant sur les comptes de sortie de ferme, de le débouter de sa demande en paiement

pour y défendre, le Tribunal a violé l'article 718 du Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la remise en vente sur folle enchère entraîne la résolution des droits du fol enchérisseur en sorte

Des loyers sont demeurés impayés ; la SCI LE PLONGEUR DE FOCH, a fait signifier au preneur le 12 juin 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

, de sorte qu'en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux à une date où le Gaec [Adresse 1] exploitait toujours les parcelles litigieuses, aucune prescription ne pouvait être acquise, quand elle

bail ne faisait pas obstacle à la réalisation de l'objectif voulu par les parties, à savoir la mise en location des lots en vue d'une exploitation de l'établissement, quelle que soit l'identité du preneur

Le directeur d'hôpital et le préfet étaient absents non représentés.

avoir pénétré dans le bureau du sous-préfet ; que, pour accéder à ce bureau, les prévenus ont forcé une fenêtre, réalisant ainsi une voie de fait ; " alors que le délit de violation du domicile d'autrui

tel document était directement opposable au personnel et n'avait nul besoin d'être signé comme s'il avait été établi par une personne tierce à l'entreprise dont l'identification ait été nécessaire, de sorte

[X] a par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 septembre 2010, reçue le 29 septembre suivant par l'assureur, exercé la faculté de renonciation prévue aux articles L. 132-5-1 et L.

d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre définitif et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 11 mars 2003, par décision du préfet

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

date de l'inscription d'hypothèque la propriété de la SA, débitrice de la société Bâtiment M et n'avaient plus d'existence par l'effet de la réunion sur la même tête des qualités de bailleurs et de preneur

d'avoir décidé que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits visés dans la lettre de licenciement était antérieurs de plus de 2 mois à cette lettre, en sorte

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

lui du chef d'omission de porter secours, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

dans l'esprit du preneur.

, ou par une réunion relative aux travaux projetés à laquelle ont participé des représentants de l'Etat ; qu'en l'espèce, pour décider que le préfet n'avait pas reçu la déclaration préalable prévue

était contraire au plan local d'urbanisme aux motifs qu 'elle ne respectait pas les prescriptions encadrant cette activité, issues d'un arrêté du préfet du Morbihan du 1er juillet 2015, la cour d 'appel