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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
603408e792f92fb85fc6f066
14 février 2017
[C] n'était pas dépourvu d'intérêt à la souscrire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
un préjudice pour avoir été privé du complément de retraite initialement souscrit et avoir été empêché de souscrire une nouvelle complémentaire " retraite " ; il a subi de ce fait une perte de complément
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300381
25 juin 2026
juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° T 24-17.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00006
6 janvier 2021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200486
26 mars 2015
Y... ayant souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, la société Assurement vôtre (le courtier), auprès de la société Generali assurances IARD (l'assureur), en son nom personnel et pour le compte de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100049
16 janvier 2019
X... et Mme Anissa Y..., tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentant légal de leur fils mineur E...
cr
6137262bcd580146774237cc
18 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2023:C200863
21 septembre 2023
Les risques incapacité de travail et invalidité étaient garantis par un contrat souscrit par l'employeur auprès d'un autre assureur. 2.
6137266ccd58014677425742
19 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T/91-13.329 formé par la société Entreprise Deromedi, dont le siège est ..
61372445cd580146774141ec
23 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que M.
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863bc
16 janvier 2003
Elles expliquent que la société GERRESHEIMER ne peut pas s'être engagée à souscrire une assurance chômage au profit de Monsieur X... qui n'a jamais été l'un de ses dirigeants.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100500
9 juillet 2025
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025
613724d4cd58014677418af4
6 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526
30 août 2023
[O] n'avait pas encore souscrit ses autres engagements de caution et n'avait dès lors pas dissimulé leur existence à la banque au moment où il avait rempli la fiche, non datée, relative à son patrimoine
61372222cd580146773fa81d
12 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Y... (venant aux droits de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520
13 décembre 2017
______ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1520 FS-P+B+I Pourvoi n° S 15-24.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008053606
28 juillet 2000
à ces augmentations de capital, sa participation au capital de la société Sogeprim passant de la sorte de 99,5 % à 33,16 % puis à 8,29 % les titres émis ayant été souscrits en totalité par les autres
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
Ils ajoutent que l'action tendant à voir constater le caractère abusif d'une clause et à la faire réputée non écrite n'est pas soumise à la prescription.
613722ddcd580146774027ae
18 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Mutuelle des provinces de France (MPF), dont le siège est
édure suiviec/Christophe X
6137252bcd5801467741b8a9
8 février 1990
ayant affirmé être le seul conducteur habituel du véhicule assuré ; " aux motifs qu'il était constant que la carte grise du véhicule conduit par le prévenu portait le nom de son père Raymond X... en
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