X... avait été transféré à Air France à compter de janvier 1992 sans préciser en quoi ce transfert entraînait nécessairement, à cette date, la disparition du statut collectif auquel il était nécessairement

X... avait été transféré à Air France à compter de janvier 1992 sans préciser en quoi ce transfert entraînait nécessairement, à cette date, la disparition du statut collectif auquel il était nécessairement

exerçant des missions identiques sous le même contrôle d'une gouvernante ; qu'elle estime que cette opération permettait la fourniture à l'hôtel Pullman d'une main-d'oeuvre bon marché, flexible dont le statut

absorption de la société Ahlström La Gère par la société Ahlström Packaging, un accord d'entreprise suite à fusion a été signé 7 novembre 2002 par la société Ahlström Labelpack prévoyant que, sur le « 2/ Statut

autorisées si elles reposent sur des raisons objectives, matériellement vérifiables et pertinentes, telles que l'expérience, l'ancienneté, les responsabilités, la qualité du travail ou le statut

comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

13 mars 2001 prévoyant un treizième mois étaient à durée déterminée en ayant limité à un an la durée des mesures négociées, en sorte qu'ils n'avaient pas été repris par l'accord sur le maintien du statut

du concours de chaque salarié à la prise en charge de qualité des résidents et donc de leur présence effective sur le lieu de travail » ; que si le mode de calcul de ces avantages institués par le statut

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que, tant au sein de la société SODL qu'au sein de la société SODG, le statut

industriel et commercial présentaient le caractère d'actes administratifs réglementaires dont il appartient au seul juge administratif d'apprécier la légalité ; Attendu, ensuite, que la modification du statut

valoir que : - les demandes de nature salariale portant sur la période du 2 août 2013 au 1er décembre 2015 ne sont pas prescrites en ce que les salariés de KEOLIS n'ont été en mesure de connaître le statut

taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu cependant que les demandes dont l'objet tendait, au-delà du paiement de diverses sommes, à faire juger de l'application d'un statut

Il était en effet précisé par l'article 2 du statut collectif national du 19 décembre 1985, que les dispositions de l'accord concernaient l'ensemble des salariés « quel que soit l'emploi qu'ils exercent

Il était en effet précisé par l'article 2 du statut collectif national du 19 décembre 1985, que les dispositions de l'accord concernaient l'ensemble des salariés « quel que soit l'emploi qu'ils exercent

HCR et les accords d'entreprise applicables au sein de l'entreprise utilisatrice ; qu'en effet la comparaison globale entre les avantages prévus par l'un et l'autre des statuts collectifs ne permet pas

lors, en décidant que l'indemnité exclusive de départ n'était prévue que dans l'hypothèse d'une mise à la retraite et non d'un licenciement, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que lorsque le statut

Sur la demande au titre de rappels de salaires et accessoires : La convention collective applicable prévoit dans le cadre du statut collectif un certain nombre d'avantages dont les salariés peuvent

d'heures supplémentaires, l'employeur doit également produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, notamment par des décomptes du temps de travail que le statut

plus favorable sera en conséquence débouté de sa demande ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE l'obtention de cet avantage se justifierait par l'application du statut collectif régissant la société